Traduction de «date de présentation de la demande » (Français → Anglais) :

2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'ini ...[+++]tiative pour l'emploi des jeunes.

b) soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équivalente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies concernées à partir de la date de présentation de la demande et commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande. Cette production n'est pas utilisée pour l'élaboration de produits ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

b)soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équivalente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies concernées à partir de la date de présentation de la demande et commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande. Cette production n'est pas utilisée pour l'élaboration de produits ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

d) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent.

- la date de présentation éventuelle d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et éventuellement la teneur de la décision prise.