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Année à 4 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date 35 ans
Date complète
Date de complétion 35 ans
Date de l'intervention RE
Date de l'intervention TRE
Date de naissance
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date effective d'engagement
Date à 4 chiffres
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Date à laquelle l'employé a été RE
Date à laquelle l'employé a été TRE
Date à laquelle la nomination prend effet
Format de date à 4 chiffres
Format de date à quatre chiffres
Négociation de la date du sevrage tabagique

Traduction de «date à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]

T-SOS date


date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]

SOS data


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date à laquelle la nomination prend effet

day of appointment


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. la date à laquelle la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, ou achevée, ou la date à laquelle l'acompte au sens de l'article 220, points 4 et 5, de la directive 2006/112/CE est versé, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture;

7. the date on which the supply of goods or services was made or completed or the date on which the payment on account referred to in points 4 and 5 of Article 220 of Directive 2006/112/EC was made, in so far as that date can be determined and differs from the date of issue of the invoice;


Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l'aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d'avantages fiscaux, dans l'année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l'aide a été octroyée.

The information referred to in paragraph 1 shall be published within 6 months from the date the aid was granted, or for aid in the form of tax advantage, within 1 year from the date the tax declaration is due, and shall be available for at least 10 years from the date on which the aid was granted.


Il peut s’agir de trois dates, dont l’indication est obligatoire: la date à laquelle le site est classé comme ZPS, la date à laquelle le site est proposé comme SIC et la date à laquelle le site a été désigné au niveau national comme ZSC.

Three obligatory dates can be involved: the date a site is classified as SPA; the date the site is proposed as SCI, and the date the site was designated nationally as SAC.


La date à laquelle la Commission doit adopter le rapport de convergence est déterminée, avant tout, par la date à laquelle l’état membre dépose sa demande - la Commission ne peut pas décider à la place de l’état membre quand celui-ci va déposer sa demande - et ensuite, par la date à laquelle la Commission dispose de données fiables et rigoureuses nécessaires pour pouvoir réaliser une évaluation adéquate, rigoureuse et correcte quant au respect ou non des critères de convergence.

The date on which the Commission must adopt the convergence report is determined, firstly, by when the Member State presents its request – the Commission cannot decide when a Member State is to present that request – and, secondly, by when the Commission has the reliable and rigorous data that it needs in order to carry out an appropriate, rigorous and accurate assessment of whether or not the convergence criteria have been fulfilled.


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la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et

the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and


la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et

the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and


(a) la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et

(a) the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and


Compte tenu de ce qui précède, BE devra être autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur plus de 2 020 MW de capacité restreinte, pour la période située entre la date à laquelle elle recevra la notification des banques et la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, ou la fin de la période de six ans visée au considérant 452 si celle-ci précède la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, à la condition que BE n'exploite pas la capacité restreinte excédant 2 020 MW ou qu'elle renonce à tout contrôle ou utilisation de cet excédent de capacité restreinte.

In view of the above, BE should be allowed to own or have rights of control over more than 2 020 MW of Restricted Capacity, for the period between the date on which it receives the notice from the banks and the date on which Eggborough’s capacity is no longer available to BE, or the end of the six year period referred to in recital (452) if earlier than the date on which where Eggborough’s capacity is no longer available to BE, under the condition that it does not operate the Restricted Capacity in excess of 2 020 MW or that it divests itself of all operational control and interest in that excess Restricted Capacity.


Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2), the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.


Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date de naissance des créances ou des dettes et la date d'échéance du dernier paiement.

For the purposes of this subparagraph, the originally agreed maturity for loans shall be the period between the date of first drawing and the date of repayment; the period of notice shall be deemed to be the period between the date on which notice is given and the date on which repayment is to be made; if loans and advances or liabilities are redeemable by instalments, the agreed maturity shall be the period between the date on which such loans and advances or liabilities arose and the date on which the last instalment falls due.




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date à laquelle ->

Date index: 2023-11-07
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