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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé

Traduction de «deltafina avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.

Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.


Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.

In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.


Considérant que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente, la Commission a augmenté, en conséquence, le montant de base de l'amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes.

Taking the view that Deltafina had acted as leader of the cartel, the Commission increased the basic amount of the fine by 50% for aggravating circumstances.


La Commission n'a pas établi que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente

The Commission has failed to establish that Deltafina acted as leader of the cartel


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Deltafina a obtenu une immunité conditionnelle au début de la procédure conformément aux dispositions de cette communication, mais la décision de ce jour retire l'immunité finale à Deltafina, qui a gravement enfreint ses obligations de coopération: ayant obtenu une immunité conditionnelle, Deltafina a révélé à ses principaux concurrents qu'elle avait demandé à bénéficier de la clémence de la Commission, avant même que cette dernière ne puisse mener des inspections surprise.

Deltafina was granted conditional immunity at the beginning of the procedure under the terms of the Leniency Notice, but today’s decision withholds final immunity due to a serious breach by Deltafina of its co-operation obligations: having received conditional immunity, Deltafina revealed to its main competitors that it had applied for leniency with the Commission.




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deltafina avait ->

Date index: 2021-07-14
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