Traduction de «demande au tribunal administratif » (Français → Anglais) :

Les demandes de contrôle administratif sont introduites auprès de l'autorité supérieure sur le plan hiérarchique et, si cela n'est pas possible, auprès de l'autorité qui a adopté l'acte administratif.

44. exprime sa profonde préoccupation face aux révélations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine; condamne la violation continue du droit international et des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans la guerre à l'est du pays, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes soupçonnées d'intrusion contre l'intégrité territoriale, de terrorisme ou d'être partisan de "la République populaire de Donetsk" et de "la République populaire de Lougansk"; exprime sa profonde préoccupation devant le fait que le personnel de la police et de la sécurité jouit d'un degré élevé d' ...[+++]impunité; dénonce fermement l'interdiction du parti communiste d'Ukraine par le tribunal administratif du district de Kiev; exprime sa profonde préoccupation devant les attaques contre la liberté d'expression et contre les partis politiques démocratiques en Ukraine; demande à la délégation de l'Union européenne au CDH ainsi qu'aux représentations des États membres de condamner fermement cette grave attaque contre la démocratie dans le pays; s'inquiète de la situation sociale en Ukraine où, selon le ministère de la politique sociale du pays, entre 20 et 25 % des ménages ukrainiens ont sombré dans la pauvreté à cause de la politique actuelle du gouvernement;

22. demande que de nouvelles initiatives soient prises pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice; estime qu'il importe de définir des conditions claires et nettes pour la révocation des magistrats afin d'éliminer les risques pesant sur l'indépendance de la justice; salue les progrès accomplis dans la résorption des stocks d'affaires à juger en général, mais demande instamment que des mesures soient prises pour réduire le retard accumulé à la Cour suprême et au Tribunal administratif; demande instamment la rationalisation progressive ...[+++]de l'organisation judiciaire et la poursuite du soutien à l'académie des juges et des procureurs, à la lumière du rôle-clé qu'elle joue en garantissant la formation continue, le développement des carrières et le recrutement au mérite;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties ...[+++] juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties ...[+++]juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour le pays, et ont dès lors ignoré l'injonction du tribunal; considérant que les libertés numériques sont de ...[+++]s facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment, et pas seulement pour des raisons économiques;