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AMAD
Accès informel
Accès multiple par assignation à la demande
Accès non officiel
Accès officieux
Demande d'accès non officielle
Demande de communication informelle
Demande de communication non officielle
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande informelle
Demande non officielle
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Demande officieuse

Traduction de «demande d'accès non officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

informal access request [ informal request ]


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


accès non officiel [ accès officieux | accès informel ]

informal access


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demande d'admission d'une valeur mobilière à la cote officielle

application for admission of securities to official listing


les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne

the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") [Journal officiel n° L 108 du 24 avril 2002].

Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) [Official Journal L 108 of 24 April 2002].


2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l’autorité compétente, des autorités concernées et de toute autre autorité publique qui, en vertu du droit de l’Union ou du droit de leur État membre d’origine, a le pouvoir de demander accès à ces enregistrements, à la demande de celles-ci et aux fins de l’accomplissement de leur mandat.

2. A CSD shall make the records referred to in paragraph 1 available upon request to the competent authority and the relevant authorities and any other public authority which under Union law or national law of its home Member State has a power to require access to such records for the purpose of fulfilling their mandate.


mener des recherches sur le terrain sur les ALPC, enregistrer tous les éléments de preuve dans le système iTrace et envoyer des demandes de traçage officiel des ALPC aux autorités nationales.

To conduct in-field research into SALW, upload all evidence into iTrace, and send formal requests to national governments to trace SALW movements.


20. condamne les accusations publiques non fondées à l'encontre du médiateur par les ministres du gouvernement, souligne que le médiateur occupe une place centrale dans le mécanisme d'équilibre des pouvoirs au sein du gouvernement et demande aux autorités de veiller à ce que l'indépendance et l'intégrité du médiateur soient préservées; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de garantir son droit de demander des documents officiels conformément à la loi s ...[+++]

20. Condemns the ungrounded public denunciation of the Ombudsman by government ministers, stresses that the role of the Ombudsman is central to the system of checks and balances of the government and calls on the authorities to ensure that the independence and integrity of the Ombudsman are preserved; calls on the authorities to provide the Ombudsman with full political and administrative support for his work and to safeguard his right to request official documents in line with the Law on Public Information;


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20. condamne les accusations publiques non fondées à l'encontre du médiateur par les ministres du gouvernement, souligne que le médiateur occupe une place centrale dans le mécanisme d'équilibre des pouvoirs au sein du gouvernement et demande aux autorités de veiller à ce que l'indépendance et l'intégrité du médiateur soient préservées; demande aux autorités d'apporter au médiateur tout le soutien politique et administratif nécessaire dans ses travaux et de garantir son droit de demander des documents officiels conformément à la loi s ...[+++]

20. Condemns the ungrounded public denunciation of the Ombudsman by government ministers, stresses that the role of the Ombudsman is central to the system of checks and balances of the government and calls on the authorities to ensure that the independence and integrity of the Ombudsman are preserved; calls on the authorities to provide the Ombudsman with full political and administrative support for his work and to safeguard his right to request official documents in line with the Law on Public Information;


Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.

When a person requests access to data concerning him or her, an institution should on its own initiative examine whether that person is entitled to access under Regulation (EC) No 45/2001.


21. déplore qu'aucun progrès notable n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques emprisonnés pour avoir participé aux manifestations de la place Tiananmen; regrette que les autorités chinoises continuent d'ignorer les demandes relatives à une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande une réévaluation officielle des événements de la place Tiananmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération inconditionnelle;

21. Deplores the fact that no substantial progress has been made regarding the release of political prisoners incarcerated for their involvement in the Tiananmen Square demonstrations and also regrets that the Chinese authorities continue to ignore calls for a full and impartial inquiry into the events of 1989; calls for an official reassessment of the Tiananmen Square incident by the Chinese authorities, for publication of the list of political prisoners and for their unconditional release;


12. demande d'inviter officiellement M. Osvaldo Payá Sardiñas, lauréat en 2002 du prix Sakharov pour la liberté de conscience, afin qu'il rencontre personnellement la Présidence de l'UE, le Haut représentant pour la PESC, le Président de la Commission et les commissaires compétents; souscrit à la décision de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'inviter M. Oswaldo Payá Sardiñas, et demande aux autorités cubaines de ne pas s'opposer à ce déplacement;

12. Asks that Mr Oswaldo Payá Sardiñas, winner of the Sakharov Prize for Freedom of Thought in 2002, be officially invited to Europe at the earliest opportunity in order to meet in person with the EU Presidency, the High Representative for the CFSP, the President of the Commission and the relevant Commissioners; supports the decision taken by its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to invite Mr Sardiñas, and asks the Cuban authorities not to prevent his presence;


Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée.

To make a formal request for assistance, the requesting EU country must first identify the precise nature of the assistance it needs.


Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") [Journal officiel L 108 du 24.04.2002].

Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) [Official Journal L 108 of 24.04.2002]




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demande d'accès non officielle ->

Date index: 2021-02-21
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