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Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation préventive
Demande d'arrestation provisoire
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Mandat d'arrestation provisoire
Mandat d'arrêt provisoire
Rétention policière

Traduction de «demande d'arrestation provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'arrestation provisoire

request for provisional arrest


demande d'arrestation provisoire

request for provisional arrest


arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

provisional arrest warrant








demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, ce type de signalement peut également donner lieu à une arrestation provisoire avant l'obtention d'une demande d'extradition (DE) conformément à l'article 16 de la convention européenne d'extradition.

However, under an alert for arrest, a provisional arrest is also possible prior to obtaining a request for extradition (ER) according to Article 16 of the European Convention on Extradition.


(2) S’il y a eu déjà arrestation en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire, le procureur général n’a pas à présenter une nouvelle demande.

(2) If the person has been arrested pursuant to a provisional arrest warrant issued under section 13, the Attorney General need not apply for a summons or warrant under subsection (1).


Prenons le cas d'une personne dont on a demandé la déportation dans l'État étranger; cette personne est mise sous écrou et l'État étranger voudrait qu'il soit procédé à une arrestation provisoire parce que la situation lui paraît urgente; dans ce cas nous pourrions considérer que nous n'avons pas intérêt à arrêter cette personne aux fins d'extradition, puisqu'elle est déjà sous écrou, et fait l'objet d'une demande d'expulsion.

For example, if an individual is undergoing deportation proceedings in the foreign state, and the individual is detained, and the foreign state expresses interest in the provisional arrest of the individual because of a perceived urgency, well, maybe our assessment at that point is that there is no point in arresting the individual for extradition purposes because he or she is already detained and undergoing deportation proceedings ...[+++]


M. Piragoff: Si les mots «ministre de la Justice» étaient inclus aux deux endroits, à la page 5, l'article 12 serait ainsi libellé: «le ministre peut, lorsqu'un partenaire demande l'arrestation provisoire d'une personne, autoriser l'émission d'un mandat d'arrêt provisoire si le ministre est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont remplies».

Mr. Piragoff: If we had the words " Minister of Justice" in both places on page 5, clause 12 would read: " The Minister may, after receiving the request, authorize the issuance of a provisional arrest warrant if the minister is satisfied that the conditions in (a) and (b) exist" .


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Lorsqu'un partenaire demande l'arrestation provisoire d'une personne, le ministre autorise le procureur général à présen- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

After receiving a request by an extradition partner for the provisional arrest of a person, the Minister shall authorize the" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.


Le pays requérant peut transmettre ses demandes d’arrestation provisoire via les ministères de la justice plutôt que d’utiliser la voie diplomatique.

The requesting country may transmit requests for provisional arrest via the Ministries of Justice, instead of using the diplomatic channel.


Le pays requérant peut transmettre ses demandes d’arrestation provisoire via les ministères de la justice plutôt que d’utiliser la voie diplomatique.

The requesting country may transmit requests for provisional arrest via the Ministries of Justice, instead of using the diplomatic channel.


Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.

It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.


Or, ce type de signalement peut également donner lieu à une arrestation provisoire avant l’obtention d’une demande d’extradition (DE).

However, under an alert for arrest, a provisional arrest is also possible prior to obtaining an Extradition Request (ER).


En ce qui concerne la durée du traitement des demandes, le projet d'accord réduit les exigences en matière de légalisation et de certification, simplifie les documents justificatifs à remettre et améliore les voies de transmission, notamment dans les cas urgents se rapportant à une arrestation provisoire, tout en facilitant les contacts directs entre les autorités centrales.

As regards the delays in handling of requests, the draft agreement alleviates legalisation and certifications requirements, and simplifies documentation to be provided and improves channels of transmission, in particular in urgent cases concerning provisional arrest, and facilitates direct contacts between central authorities.




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Date index: 2024-01-22
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