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Acte causant la mort sans demande expresse du patient
Action en dommages
Action en réparation
Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Confirmation expresse
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande d'intérêts
Demande de confirmation expresse
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Demande en dommages-intérêts
Demande expresse
Renseignement communiqué sur demande expresse

Traduction de «demande d'expression d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]

life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]




renseignement communiqué sur demande expresse

specific request




Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding ...[+++]


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


confirmation expresse | demande de confirmation expresse

positive confirmation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. se dit préoccupé par l'implication de l'OTAN dans la crise entre l'Ukraine et la Russie; indique que toute implication directe de l'OTAN renforcerait l'aspect militaire de la crise et servirait les intérêts de la propagande russe; considère que l'organisation de manœuvres de l'OTAN dans l'Ouest de l'Ukraine et en mer Noire constitue une erreur stratégique; demande expressément aux responsables de l'OTAN de reconsidérer cette idée, qui pourrait entraîner des contacts volontaires ou involontaires entre les forces conventionnelles ...[+++]

8. Expresses concern at the involvement of NATO in the crisis between Ukraine and Russia; notes that any direct NATO involvement would further militarise the crisis and play into the hands of the Russian propaganda; considers it a strategic mistake to organise NATO manoeuvres in Western Ukraine and in the Black Sea; urges NATO leaders to reconsider this idea, as it might lead to voluntary or involuntary contact between conventional forces of NATO and the Russian Federation;


4. Le lieu d'origine du fonctionnaire est déterminé lors de son entrée en fonction en tenant compte en principe de son lieu de recrutement ou, sur demande expresse et dûment motivée, du centre de ses intérêts.

4. An official's place of origin shall be determined when he takes up his appointment, account being taken in principle of where he was recruited or, upon express and duly reasoned request, the centre of his interests.


29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and fre ...[+++]


Cette dernière possibilité consistant à demander des dommages et intérêts au coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel existe, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

The latter possibility to claim damages from the settling co-infringer exists unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.


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Cette dernière possibilité consistant à demander des dommages et intérêts au coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel existe, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

The latter possibility to claim damages from the settling co-infringer exists unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.


Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.

In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.


Pour cette raison, la requérante demande la réparation du préjudice immatériel qu’elle a subi, au taux d’intérêt légal (avec des intérêts compensatoires pour la période qui court à compter de l’annonce illégale jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et jusqu’au complet paiement de l’indemnisation due), en se réservant expressément le droit de demander l’indemnisation de son préjudice matériel éventuel d ...[+++]

Accordingly, the applicant seeks compensation for the non-material harm suffered by it with interest (compensatory interest for the period from the date of the illegal communication until delivery of the judgment in this case and until full payment of the due compensation); expressly without prejudice to compensation for the material damage caused by the abovementioned unlawful conduct of the Commission.


(18) Dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est nécessaire d'assurer un degré d'information approprié à l'égard de l'informateur, lequel devrait être informé de la décision initiale d'ouvrir ou non une enquête et, à sa demande expresse, du résultat final de l'action entreprise à la suite des informations fournies.

(18) For the sake of greater transparency, it is necessary to ensure an adequate degree of information for informers, who should be informed of the initial decision as to whether or not to open an investigation and, on their express request, of the outcome of the action taken on the information supplied.


(18) Dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est nécessaire d'assurer un degré d'information approprié à l'égard de l'informateur, lequel devrait être informé de la décision initiale d'ouvrir ou non une enquête et, à sa demande expresse, du résultat final de l'action entreprise à la suite des informations fournies.

(18) For the sake of greater transparency, it is necessary to ensure an adequate degree of information for informers, who should be informed of the initial decision as to whether or not to open an investigation and, on their express request, of the outcome of the action taken on the information supplied.


26. se félicite que M. Javier Solana, Haut représentant pour la PESC, ait été en mesure de déclarer que Belgrade a accepté d’avoir, avant la fin de juillet, des conversations avec des représentants du Kosovo au sujet du statut du Kosovo lui-même; dans ce cadre, félicite Belgrade et les autorités de Pristina, qui ont exprimé leur volonté d’engager un dialogue pragmatique sur des questions dintérêt mutuel, et demande expressément que ce premier pas conduise à un règlement concret des différends;

26. Welcomes the CFSP High Representative Javier Solana’s declaration that Belgrade has agreed to hold talks, before the end of July, with representatives of Kosovo on the status of Kosovo itself; in this framework, congratulates the Belgrade and Pristina Authorities, who have expressed their willingness to enter into a practical dialogue on issues of mutual interest, and expressly calls for this first step to bring about a concrete resolution of the disputes;


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