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Traduction de «demande d'incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]

NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]


probabilité d'incarcération | risque d'incarcération

probability of incarceration | risk of incarceration


Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]

Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]


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clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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autorité d'incarcération

authority responsible for incarceration


incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention

unfitness to withstand detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des ...[+++]

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


L’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London, saisi du litige, demande à la Cour si, malgré son incarcération, Mme G. peut bénéficier de cette protection renforcée contre l’éloignement.

The Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London, before which the dispute has been brought, is asking the Court whether, despite her imprisonment, Ms G. may benefit from that enhanced protection against expulsion.


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6. déplore que l'expression soit de plus en plus criminalisée; rappelle que, partout dans le monde, des journalistes sont fréquemment incarcérés en raison de leur travail; est conscient du fait que les lois relatives à la calomnie, au blasphème et à la diffamation, de même que les lois se référant aux notions de "dégradation de l'image du pays à l'étranger" et de "propagande homosexuelle" sont utilisées pour incarcérer ou censurer les journalistes et entraver la liberté d'expression; regrette que la censure encourage l'autocensure; demande qu'il soit mis un t ...[+++]

6. Deplores the fact that the criminalisation of expression is on the rise; recalls that journalists worldwide are frequently imprisoned because of their work; is aware of the use of defamation, blasphemy and libel laws, as well as legislation referring to ‘the degrading of the country’s image abroad’ or to ‘homosexual propaganda’ in order to imprison or censor journalists and block free expression; regrets that censorship fosters self-censorship; calls for an end to the harassment of journalists, who should be able to carry out their work in an independent manner without fear of violence and recrimination, and for the immediate rele ...[+++]


M. Lopes Da Silva Jorge, ne consentant pas à être remis aux autorités portugaises, a demandé à être incarcéré en France en invoquant le motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen en cause et le respect de son droit à la vie privée et familiale, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Since he did not consent to being surrendered to the Portuguese authorities, Mr Lopes Da Silva Jorge asked to be imprisoned in France, relying on the above-mentioned ground for non-execution of the European arrest warrant and respect for his right to private and family life enshrined in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les rapports et recommandations du Parlement européen, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de l ...[+++]

4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its reports and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;


Dans l’affaire C-411/10, M. N. S., ressortissant afghan, est entré en Grèce où il a été incarcéré le 24 septembre 2008, incarcération au terme de laquelle un ordre de quitter le territoire grec dans un délai de 30 jours lui a été intimé, après quoi il a été refoulé vers la Turquie sans avoir présenté de demande d’asile en Grèce.

In Case C-411/10, Mr N.S., an Afghan national, was arrested in Greece on 24 September 2008. He did not apply for asylum in Greece. Following his detention, Mr N.S. was ordered to leave Greece within 30 days and was subsequently expelled to Turkey.


L'Union européenne demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar de mettre immédiatement un terme aux arrestations et aux incarcérations pour des raisons politiques.

The European Union calls on the authorities of Burma/Myanmar to immediately cease the arrest and detention of people on political grounds.


L'Union européenne demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar de mettre fin immédiatement aux arrestations et aux incarcérations pour raisons politiques.

The European Union calls on the authorities of Burma/Myanmar to immediately cease the arrest and detention of people on political grounds.


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