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Demande d'interception
Demande d'interception de fonds
Demande de chèques - Fonds des Indiens
Demande de fonds
Demande de fonds et de matériel
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «demande d'interception de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'interception [ demande d'interception de fonds ]

intercept request


Demande de chèques - Fonds des Indiens

Requisition for Cheques - Indian Funds


Guide de demande de financement - Fonds pour les projets nationaux du PACE/PCNP

Guidelines for Applicants - CAPC/CPNP National Projects Fund






établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs

application for withdrawal for direct payment | IBRD


demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement

application for withdrawal for reimbursement | IBRD


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accor ...[+++]

11. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the EGF Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners;


2. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds prévu cette année; insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives ...[+++]

2. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF as well as other networking activities among the Member States including this year's networking seminar for practitioners on the implementation of the EGF; underlines the need to further enhance the liaising between all those involved in EGF applications, including namely the social partners and stakeholders at regional and local level, to create as many synergies as possible;


X veut être rejointe par son conjoint d’un pays tiers, mais ses revenus ne satisfont pas au seuil de revenus exigé dans l’État membre en question. Cet État membre doit-il toujours examiner sa demande quant au fond?

X wants to be joined by her third-country spouse, but her income does not meet the requested income threshold in this MS. Does the MS still have to examine the merits of the case?


4. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; soutient, dès lors, le financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds, prévu cette année; souligne la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés par les demandes liées au ...[+++]

4. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF as well as other networking activities among the Member States including this years' seminar for practitioners on the implementation of the EGF; underlines the need to further enhance the liaising between all those involved in EGF applications, including namely the social partners, to create as many synergies as possible;


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F. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assistance technique requise pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance adm ...[+++]

F. whereas, on the basis of those articles, the Commission requested that the EGF be mobilised to cover expenditures in relation to technical assistance in order to monitor applications received and paid and measures proposed and implemented, to expand the website, produce publications and audio-visual tools, to create a knowledge base, to provide administrative and technical support to Member States, and to prepare for the final evaluation of the EGF (2007-2013);


F. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les tra ...[+++]

F. whereas, on the basis of those articles, the Commission requested that the EGF be mobilised in order to monitor applications received and paid and measures proposed and implemented, to expand the website, produce publications and audio-visual tools, to create a knowledge base, to provide administrative and technical support to Member States, and to prepare for the final evaluation of the EGF,


Lorsque la demande totale de fonds publics est inférieure à 50 % des coûts pertinents, le financement au titre de la présente décision couvre la totalité des fonds publics demandés.

Where the total request for public funding is less than 50 % of the relevant costs, the total request for public funding shall be financed under this Decision.


La Commission a évalué de manière positive les deux premières demandes adressées au Fonds et invité l'autorité budgétaire à accorder les crédits nécessaires.

The Commission has made a positive assessment on the first two applications for the Fund and requested the budgetary authority to make available the necessary appropriations.


20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil s ...[+++]

20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;


De même, afin d'accélérer la vérification prévue à la phase 4, elle a présenté comme une alternative possible l'introduction, avant la candidature complète à EDIS d'un organisme de mise en oeuvre, d'une demande partielle au Fonds national.

Also, in order to speed up the verification under stage 4, a partial application for the National Fund in advance of a complete EDIS application for an implementing agency, was presented as a possibility.




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demande d'interception de fonds ->

Date index: 2021-08-18
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