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Demande d'indemnité pour avarie de marchandises
Demande d'indemnité pour perte de marchandises
Demande de constat de perte
Demande de constat de perte d'asile
Demande de constatation du droit à la pension
Demander une constatation spéciale
Réclamation relative à la cargaison

Traduction de «demande de constat de perte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de constat de perte d'asile [ demande de constat de perte ]

application to cease refugee protection [ cessation application ]


demander une constatation spéciale

seek a special finding


demande d'indemnité pour perte de marchandises [ demande d'indemnité pour avarie de marchandises | réclamation relative à la cargaison ]

cargo claim


demande d'indemnité pour perte ou avarie des marchandises | réclamation relative à la cargaison

cargo claim


demande d'indemnité pour perte ou avarie de marchandises

cargo claim


demande de constatation du droit à la pension

request for statement of pension entitlement


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles ét ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


constatation à propos d'une perte de la graisse corporelle

Loss of body fat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.

In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.


Si un intermédiaire financier participant constate des pertes dans le portefeuille de prêts contenant des fonds de la BEI rétrocédés (portefeuille de prêts EE), ces pertes seront partiellement couvertes par l’instrument financier de partage des risques.

If a participating financial intermediaries has losses in the portfolio of loans to which it has on-lent EIB funding (EE loans portfolio), these losses would be partially covered by the Risk Sharing Financial instrument.


Il en a résulté, et l'OLAF a eu l'occasion de le constater, une perte de recettes douanières pour l'Union.

In this way and as OLAF had occasion to note, this situation has caused a loss of customs revenue for the EU.


Constatation de perte partielle ou d'avarie

Ascertainment of partial loss or damage


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12. souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égali ...[+++]

12. Stresses that the high number of job losses in Europe confirms the trend of increasing industrial restructuring; notes that the worst-hit sectors are manufacturing, transport, telecommunications and financial services; calls on the Council, the Commission and the Member States to take non-discrimination and equality between women and men seriously in regard to the EGF;


12. souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égali ...[+++]

12. Stresses that the high number of job losses in Europe confirms the trend of increasing industrial restructuring; notes that the worst-hit sectors are manufacturing, transport, telecommunications and financial services; calls on the Council, the Commission and the Member States to take non-discrimination and equality between women and men seriously in regard to the EGF;


13. souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égali ...[+++]

13. Stresses that the high number of job losses in Europe confirms the trend of increasing industrial restructuring; notes that the worst-hit sectors are manufacturing, transport, telecommunications and financial services; calls on the Council, the Commission and the Member States to take non-discrimination and equality between women and men seriously in regard to the EGF;


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n' ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n' ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within three months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.




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demande de constat de perte ->

Date index: 2021-02-20
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