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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
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Présenter une motion portant dépôt d'un document
Transmission de documents par voie électronique

Traduction de «demande de dépôt de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents

Document Depository - Request for Deposit of Document


motion portant dépôt de documents [ demande de dépôt de documents ]

motion for production of papers


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design




Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite

Presumption in favour of the registered person


pôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


dépôt de documents semi-actifs | dépôt de préarchivage | dépôt intermédiaire

records center | records centre


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


dépôt électronique | dépôt de documents par voie électronique | transmission de documents par voie électronique

electronic filing | e-filing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut demander le dépôt des documents visés au paragraphe 1 du présent article directement au demandeur ou à l'État membre d'origine conformément à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE.

2. The competent authority of the host Member State may ask for the submission of the documents referred to in paragraph 1 of this Article directly from the applicant or from the home Member State pursuant to Article 4d(3) of Directive 2005/36/EC.


(ii) le service de dépôt d’un document, ou de traitement d’une demande de dépôt d’un document, conformément à un régime d’enregistrement de biens,

(ii) a service of filing, or processing an application to file, any document in a property registration system, or


À défaut d’entente, le gouvernement ferait lecture de la réponse dans le cas d’une question marquée d’un astérisque; s’il s’agit d’une demande de dépôt de documents, le gouvernement peut décider de ne pas donner suite à la question le jour même ou faire en sorte que le ministre dépose la réponse à l’étape du « Dépôt de documents ».

If there is no agreement, the government would proceed to read the answer in the case of a starred question; in the case of a request for tabling, the government may choose not to proceed with the question on that day or have the Minister table the answer under “Tabling of Documents”.


La demande de dépôt d’un document qui relève de la prérogative royale doit s’effectuer au moyen d’une adresse au Gouverneur général lui priant d’en autoriser le dépôt devant le Sénat.

When the royal prerogative is concerned in any report or paper sought by the Senate, an address shall be presented to the Governor General asking that the report or paper may be tabled in the Senate.


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Selon l'analyse, dans ce scénario, PZL Dębica serait forcée d'introduire une demande de dépôt de bilan et le ZUS recouvrerait entre 60 % et 70 % de ses créances en 3-4 ans;

According to the study this would oblige PZL Dębica to file for bankruptcy. In this scenario, the Social Security Office would recover between 60 % and 70 % in 3 to 4 years.


Voici pourquoi je vous le demande. J'ai en fait demandé cette information au gouvernement par une demande de dépôt de document : compte tenu des rumeurs que nous avons entendu, combien avez-vous dépensé pour mener ces consultation?

I actually asked for that information from the government through a “production of papers” request: Given the rumours that we've heard, how much have you spent to conduct these consultations?


2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

2. By derogation from paragraph 1, the date of filing of an application filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office and reaching the Office more than two months after the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) have been filed shall be the date of receipt of such documents by the Office.


Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les documents et témoig ...[+++]

A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the papers and evidence received and taken on the subject ...[+++]


La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26 paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la produc ...[+++]

The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26 (1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Trade Mark Office, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.


Le service compétent peut demander le dépôt de compteurs supplémentaires si: - la demande se rapporte non seulement aux trois compteurs visés au premier alinéa, mais aussi à une ou plusieurs variantes de celui-ci (matière constitutive du boîtier, dispositifs éventuels pour tarif multiple, dispositif pour télé-indication, dispositif anti-marche arrière, etc.) pouvant être considérées comme appartenant à un même modèle, notamment lorsque la disposition des bornes est différente;

The competent authority may request the submission of additional meters if: - the application relates not only to the three meters referred to in the first paragraph above but also to one or more variants thereof (material of the case, any multiple tariff devices, remote indication and anti-reversing devices etc.) which may be considered as being of the same type, in particular where the arrangement of the terminals is different;




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Date index: 2021-12-11
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