Le délai prévu pour aviser l’autre partie de la demande de contrôle judiciaire passerait de 15 à 60 jours pour les mesures rendues à l’extérieur du Canada(27). À part ces deux exceptions, les règles qui régissent la demande de contrôle judiciaire, et le contrôle lui-même, seraient pratiquement identiques à ce qui est prévu par la loi actuelle.
The time to provide notice of a judicial review application to the other party would be raised from 15 to 60 days for matters arising outside Canada (27) Other than these two exceptions, the rules regarding applications for leave to commence an application for judicial review, and the review, would be virtually identical to the current law.