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Aide à la balance des paiements
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Règlement sur les réquisitions de paiements
SFMC demande de paiement
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Traduction de «demande de paiements accélérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de paiements accélérés

applications for accelerated payments


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]

Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]


Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations




demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request


demande de paiement

claim for payment | payment application | payment request | request for payment






concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est- ...[+++]

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the subm ...[+++]


Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sa ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the ...[+++]


1. Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

1. After the final date of submission of the single application or payment claim, individual agricultural parcels or individual payment entitlements may be added or adjusted in the single application or payment claim provided that the requirements under the direct payment schemes or rural development measures concerned are respected.


Pour permettre des contrôles efficaces dans les États membres qui décident que toutes les demandes d’aide pour des paiements directs ainsi que toutes les demandes de paiement pour des mesures de développement rural relevant du système intégré sont couvertes par la demande unique conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prévoir que les demandes d’aide ou les demandes de paiement étant d’une manière quelconque liées à la surface ne puissent être présentées qu’une seule fois par an, dans le cadre d’une demande unique.

To allow effective checks in Member States that decide that all aid applications for direct payments and payment claims for rural development measures in the scope of the integrated system are to be covered by the single application pursuant to Article 72(4) of Regulation (EU) No 1306/2013, it should be provided that any applications for aid or payment claims which are in some way area-related are to be submitted only once per year in one single application.


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Il est indispensable de respecter les délais pour le dépôt des demandes d’aide, des demandes de paiement et d’autres déclarations, de modification des demandes d’aide liée à la surface» ou des demandes de paiement et de tout document justificatif ou contrat pour permettre aux administrations nationales de programmer et, par la suite, de réaliser des contrôles efficaces concernant l’exactitude des demandes d’aide, des demandes de paiement ou d’autres documents.

Respecting the time limits for the submission of aid applications, payment claims and other declarations, for the amendment of area-related aid applications or payment claims and for any supporting documents or contracts is indispensable to enable the national authorities to program and, subsequently, carry out effective controls on the correctness of the aid applications, payment claims or other documents.


26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement ...[+++]

26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member ...[+++]


28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement infé ...[+++]

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Membe ...[+++]


37. souligne donc que ce niveau de paiements, qui correspond à un strict minimum, reflète parfaitement une budgétisation réaliste au regard de l'évolution générale des paiements sur cette période, des prévisions actuelles des demandes de paiement que les États membres adresseront à la Commission et de l'obligation de combler la différence entre engagements et paiements; fait observer que ces flux de trésorerie permettront également d'accélérer la repris ...[+++]

37. Stresses therefore that this level of payments is a bare minimum and complies fully with realistic budgeting, taking due account of the general payment profile over the period, the Member States' available forecast in respect of payment claims to be sent to the Commission, and the need to fill the gap between commitments and payments; underlines the fact that these cash flows will also help accelerate the recovery of the European economy and contribute to the Europe 2020 strategy in the regions; will therefore strictly oppose any possible decrease in the level of payments compared to the one proposed by the Commission in its Draft ...[+++]


37. souligne donc que ce niveau de paiements, qui correspond à un strict minimum, reflète parfaitement une budgétisation réaliste au regard de l'évolution générale des paiements sur cette période, des prévisions actuelles des demandes de paiement que les États membres adresseront à la Commission et de l'obligation de combler la différence entre engagements et paiements; fait observer que ces flux de trésorerie permettront également d'accélérer la repris ...[+++]

37. Stresses therefore that this level of payments is a bare minimum and complies fully with realistic budgeting, taking due account of the general payment profile over the period, the Member States' available forecast in respect of payment claims to be sent to the Commission, and the need to fill the gap between commitments and payments; underlines the fact that these cash flows will also help accelerate the recovery of the European economy and contribute to the Europe 2020 strategy in the regions; will therefore strictly oppose any possible decrease in the level of payments compared to the one proposed by the Commission in its Draft ...[+++]


4. Accélération des dépenses pour les grands projets (article 78): aux fins d'accélérer les paiements, la possibilité est donnée de soumettre des demandes de paiement des coûts encourus avant l'approbation du projet par la Commission.

4. Accelerating expenditure on major projects (Article 78): with the aim to speed up payments, the option is given to submit requests for payments concerning costs incurred before the approval of the project by the Commission.




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Date index: 2022-10-02
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