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Créance alimentaire
Demande alimentaire
Demande alimentaire potentielle
Demande d'aliments
Demande de denrées alimentaires
Demande de pension alimentaire
Demande de pension alimentaire au donateur
Demande de soutien financier
Demande en pension alimentaire
Instance en pension alimentaire
Instruction d'une demande de pension de survie
Instruction d'une demande de pension de survivant
Obligation alimentaire
Pension alimentaire
élasticité de la demande alimentaire

Traduction de «demande de pension alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de pension alimentaire au donateur

demand for maintenance payments from the donor


demande de pension alimentaire [ demande d'aliments ]

claim for maintenance [ claim for support ]


demande de pension alimentaire [ demande de soutien financier ]

support application


demande en pension alimentaire [ instance en pension alimentaire ]

alimony action [ alimony suit ]


demande alimentaire | demande de denrées alimentaires

food demand


instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


pension alimentaire

alimony | allowance for necessaries | support payments


élasticité de la demande alimentaire

elasticity of food demand


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge se présente et doit examiner 30 demandes de pension alimentaire pour enfants, de pension alimentaire provisoire pour enfants ou de modification.

The judge walks in and there are 30 applications for child support, interim child support or variations.


Le premier concerne les demandes de pensions alimentaires, de modifications justifiées de ces pensions ou d'exécution des ordonnances de pension.

The first concern relates to applying for child maintenance application against a former spouse or partner, or seeking a justified change in maintenance or enforcing payment of maintenance.


Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider ...[+++]

They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.


Le nouveau règlement fixe également des règles de coopération entre les autorités centrales, en ce qui concerne l'assistance qu'elles fournissent pour les demandes de pension alimentaire.

The Regulation also sets up rules on co-operation between central authorities to provide assistance in relation to maintenance applications.


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Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction.

All applications for pensions of the old-age, survivors’ and invalidity insurances from the statutory pension scheme as well as for old-age, survivors’ and invalidity pensions from the occupational scheme as far as the regulations of the respective pension fund do not contain provisions concerning reduction.


Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)


Avances sur pensions alimentaires (loi no 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs).

Advances of maintenance payments (Act No 75/98, 19 November, on the guarantee of maintenance for minors)


Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.

Advances of maintenance payments under the German law on advances of maintenance payments (Unterhaltsvorschussgesetz) of 23 July 1979


Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).

Advances of maintenance payments under the Federal Law on the grant of advances of child maintenance (Unterhaltsvorschussgesetz 1985 – UVG)


M. Herbert Allard: Pour pouvoir présenter une demande de pension alimentaire, il fallait qu'elles soient mariées ou qu'elles l'aient été ou qu'elles demandent l'application d'une ordonnance d'une cour supérieure.

Mr. Herbert Allard: A condition of making the application was they were either married or had been married or seeking enforcement of an existing superior court order.




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demande de pension alimentaire ->

Date index: 2024-05-05
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