Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de permis de séjour temporaire
Permis de séjour temporaire
Révocation du permis de séjour temporaire
Titulaire d'un permis de séjour temporaire

Traduction de «demande de permis de séjour temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de permis de séjour temporaire

application for a temporary resident permit


permis de séjour temporaire

temporary residence permit | TRP [Abbr.]


titulaire d'un permis de séjour temporaire

holder of a temporary resident permit


révocation du permis de séjour temporaire

cancellation of temporary resident permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il remarque que le client en a oublié deux, il doit avoir du mal à s'empêcher de lui dire: « Un instant, vous prenez le temps de me donner vos documents pour présenter une demande de permis de séjour temporaire, de visa de séjour, et je sais qu'il vous manque ces deux documents très importants..».

If they could tell that this person is actually missing these two documents, for them not to say, “Wait, hang on a second, you're spending all this time giving me this documentation to apply for temporary residence permit, a visitor visa, and you've given me all these documents, but I do know that you are missing these two really important ones..”.


Parmi les sanctions prévues, que vous connaissez, mentionnons la détention obligatoire de 12 mois, sans possibilité d'obtenir un contrôle; l'impossibilité de se prévaloir du droit de présenter une demande de résidence permanente ou de réunification familiale jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées depuis le jour où une décision favorable a été prise relativement à la demande d'asile; l'impossibilité de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, de présenter une demande de permis de séjour temporaire ou d'obtenir des titres de voyage pendant une période de cinq ans ou plus; enfin, l'impossibilité d'interjete ...[+++]

As you know, the penalties include mandatory detention without access to review for 12 months; the denial of the right to apply for permanent residence status or family reunification until five years have passed since a favourable determination of their protection claim; denial of access to relief based on humanitarian and compassionate grounds, temporary resident permits, or refugee travel documents for five years or longer; and finally, denial of the right to appeal an unfavourable determination of a protection claim to the newly established Refugee Appeal Division.


Les missions reçoivent très souvent des lettres de parlementaires fournissant de plus amples renseignements sur les circonstances qui entourent le cas. Si une personne, un membre de la famille voit sa demande rejetée, elle peut présenter une demande de permis de séjour temporaire plutôt que la demande habituelle de visa de visiteur?

But if someone is actually rejected, and it's a family member, it's okay for them to submit, as opposed to the normal visiting visa application, that application for a temporary resident permit?


12. invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suè ...[+++]

12. Calls on the Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry into the EU in order to temporarily admit Syrians fleeing their country; notes that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks; notes that some of the Member States have granted Syrians either permanent residency (e.g. Sweden) or temporary admission (e.g. Germany);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– La décision de l’Italie de délivrer des permis de séjour temporaires à des milliers d’immigrés tunisiens arrivés sur son sol, suivie de la demande de la France de rétablir temporairement les contrôles aux frontières, a remis en cause un des éléments les plus tangibles de la construction européenne: l’espace Schengen.

– (FR) Italy’s decision to issue temporary residence permits to thousands of Tunisian immigrants arriving on its soil, followed by France’s request to temporarily restore border controls, has brought the Schengen area, one of the most tangible aspects of European integration, into question.


4. demande aux États membres, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, de tenir dûment compte du cas des migrantes victimes de violences corporelles et psychologiques, y compris la prostitution forcée, les mariages arrangés et les mutilations génitales féminines, et de mettre en place des mesures propres à protéger ces femmes et à simplifier les procédures d'octroi de permis de séjour temporaire ou permanent les concernant;

4. Calls on the Member States, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of physical and psychological violence, including forced prostitution, arranged marriages and female genital mutilation, and to put in place measures to protect such women and to simplify the procedures for granting them a temporary or permanent residence permit;


11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis ...[+++] temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basi ...[+++]


11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis ...[+++] temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basi ...[+++]


Donc, une personne qui a fait sa demande en vertu du système en place, lequel ne lui laisse pas de possibilité d'appel, continuera à avoir accès à l'ERAR traditionnel et pourra faire une demande pour motifs humanitaires, voire une demande de permis de séjour temporaire et ainsi de suite.

So, a claimant applying under the current system, which does not provide for an appeal, will continue to have access to the traditional PRRA and will be able to apply under humanitarian reasons, or for a temporary resident permit, etc.


L’article 3 du projet de loi modifie l’article 24 en précisant que les étrangers dont la demande d’asile a été rejetée ou le désistement ou le retrait prononcé ne peuvent demander un permis de séjour temporaire si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de la demande ou le prononcé du désistement ou du retrait de celle-ci.

Clause 3 of the bill amends section 24 of IRPA to specify that foreign nationals whose claims for refugee protection have been rejected or determined to be withdrawn or abandoned may not request a temporary resident permit if less than 12 months have passed since their claim for refugee protection was finalized.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

demande de permis de séjour temporaire ->

Date index: 2024-05-01
w