Traduction de «demande de prorogation » (Français → Anglais) :

(12) Si l’appelant n’est pas en mesure de respecter le délai de 15 jours prévu au paragraphe (7) et demande la prorogation du délai en vertu de la règle 3.02, le juge qui entend la demande ou qui tranche en son cabinet la demande faite par consentement considère si ce délai est raisonnable dans les circonstances et si sa prorogation servirait au mieux la bonne administration de la justice.

(12) Si l’appelant n’est pas en mesure de respecter le délai de 15 jours prévu au paragraphe (7) et demande la prorogation du délai en vertu de la règle 3.02, le juge qui entend la demande ou qui tranche en son cabinet la demande faite par consentement considère si ce délai est raisonnable dans les circonstances et si sa prorogation servirait au mieux la bonne administration de la justice.

Au cas où la Roumanie introduirait une nouvelle demande de prorogation après 2016, elle devrait présenter un rapport ainsi que la demande de prorogation à la Commission au plus tard le 1er avril 2016.

Vous avez donc entendu M. Walsh dire que si l'on utilise le Règlement de la Chambre pour tenter de restreindre le pouvoir discrétionnaire ou exécutif du premier ministre de demander la prorogation, cela ne serait pas exécutoire, et que si l'on souhaite utiliser la voie du Règlement, le meilleur moyen serait de dire: « Dans l'éventualité où le premier ministre obtient à sa demande la prorogation sans avoir rempli les conditions X, Y et Z, lors de la session suivant cette prorogation..».

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande de ...[+++]s importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;

Les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées, à la demande des importateurs concernés, à proroger de trois mois, mais en tout cas jusqu'au 31 mars 1999 au plus tard, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation.