Remboursement des frais de déplacement des participants aux réunions, lesquelles devraient être au nombre de deux en 2001 et de trois en 2002.

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Reimbursement of travel expenses for participants of meetings. We estimate having 2 meetings in 2001 and 3 meetings in 2002.

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Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

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It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.

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Une raison importante justifiant cette non-utilisation des crédits est que la Pologne et la Roumanie, dont les décisions de délégation de gestion ont été approuvées en juillet et en août 2002, n'ont pas demandé le remboursement des frais encourus à charge du budget 2002.

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One major reason for this was that Poland and Romania, for which the conferral decisions were approved in July and August 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2002 budget.

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Le cabinet Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateu ...[+++]

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Deloitte was asked to review the travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Harb.

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Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Braze ...[+++]

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Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du ...[+++]

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Deloitte was asked to review Senator Duffy's travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy.

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1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-26]

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-26]

Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-10]

Deloitte a été chargé d’examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devait trancher; ainsi que d’établir où se trouve la résidence principale du ...[+++]

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Deloitte was asked to review Senator Duffy’s travel claims and supporting documentation to determine whether the travel occurred or could have occurred; to categorize the claims as appropriate, subject to reimbursement to the Receiver General, or subject to consideration and determination by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; as well as to assess where the primary residence was located for Senator Duffy.

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Le cabinet Deloitte a été chargé d’examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devait trancher; ainsi que d’établir où se trouve la résidence principale du sénateu ...[+++]

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Date index: 2023-01-10