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Demande de réception CE
Demande de réception d'un non-immigrant
Demande de réception et d'homologation CEE
Gérer la réception de demandes d’assurance
Indication de demande d'avis de non-réception
Non-immigrant demandant la résidence permanente
Réception CE de type
Réception de la demande

Traduction de «demande de réception d'un non-immigrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de réception d'un non-immigrant

non-immigrant application for landing


demande de réception CE | réception CE de type

application for EC type-approval


demande de réception et d'homologation CEE

application for EEC type-approval


réception de la demande

date on which the request has been received


rer la réception de demandes d’assurance

handle incoming insurance cliams | handle new insurance claims | handle incoming insurance claims | handle incoming insurance declarations


non-immigrant demandant la résidence permanente

non-immigrant applicant for permanent residence


indication de demande d'avis de non-réception

non-receipt notification request indication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré le fait que l'examen médical représente souvent la composante la plus longue du processus de traitement des demandes de visa pour non-immigrant, la protection de la santé publique au Canada est inestimable, en particulier compte tenu du haut taux de prévalence de la tuberculose dans certaines régions des Philippines.

Although medical assessments are often the longest part of the non-immigrant visa process, the protection of public health in Canada is invaluable, especially given the high rates of TB in certain parts of the Philippines.


La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les aspects suivants: la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptio ...[+++]

The Commission should therefore be empowered to adopt implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this regulation with regard to the following items: list of information to be provided when applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers‘ additional plates, EU type-approval certificates, list of type approvals issued, numbering system for EU type-approvals and procedures to ensure conformity of production.


(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la C ...[+++]

(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production, implementing powers should be conferred on the Commission.


(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procé ...[+++]

(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.


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(24) Des conditions uniformes sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la forme des informations à fournir dans la demande de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur et les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées et le système de numérotation des réceptions UE par type, dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions administratives prises dans les différe ...[+++]

(24) Uniform conditions are required for implementing this Regulation in respect of the form of the information to be provided when applying for type-approval, the templates for manufacturers’ additional plates and EU type-approval certificates, the list of type approvals issued and the numbering system for EU type-approvals, so as to ensure the proper functioning of the internal market by facilitating mutual recognition of administrative decisions taken in the different Member States and the acceptance of documents issued by vehicle manufacturers, thus allowing stakeholders to benefit from the internal market more easily.


Outre le traitement des demandes de résidence permanente, les bureaux des visas connaissent aussi des arriérés dans le traitement des demandes non liées à l'immigration, notamment pour le programme des aides familiaux.

In addition to permanent residence processing, visa offices also face backlogs in non-immigrant processing, notably in the live-in caregiver program.


Ils doivent constamment relever le défi d'accorder les ressources avec la demande de services pour non-immigrants durant les périodes de pointe.

They are facing ongoing challenges matching resources to demand for non-immigrant services during peak periods.


Il est à noter que ce projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les dispositions visent les personnes qui font l'objet d'une procédure ou présentent une demande pour une affaire d'immigration ou d'asile et non pas pour une affaire de citoyenneté.

I should point out that in this bill to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the provisions apply to persons who are the subject of proceedings or applications pertaining to immigration and refugee matters, not citizenship matters.


2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réceptio ...[+++]

2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.


Le Conseil européen demande au groupe ad hoc "immigration" d'entreprendre sans délai la mise au point des mesures nécessaires pour l'application effective de cette Convention, en vue de permettre leur adoption dans les plus brefs délais après sa mise en vigueur.

The European Council asks the ad hoc Group on Immigration to put in hand without delay the measures necessary for this Convention to be effectively applied, with a view to adoption of those measures as soon as possible after the Convention enters into force.




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demande de réception d'un non-immigrant ->

Date index: 2023-04-27
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