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CONFIDENTIEL UE
Demander une fois de plus
Demander à nouveau
Demander à être investi de l'autorité
Empoisonnement
Fusillade
Loi de la courbe de demande inclinée vers le bas
Loi de la demande décroissante
Loi de la demande à pente fléchissante
Loi de la demande à pente inclinée vers le bas
Note ce débat portera sur des points classifiés
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Prier à nouveau
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Renouveler sa demande
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle
Réitérer sa demande
SECRET UE
Telle que asphyxie par gaz
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
à la demande
à vue
électrocution

Traduction de «demande à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

General psychiatric examination, requested by authority


demander à être investi de l'autorité

ask for authority


loi de la demande à pente fléchissante [ loi de la courbe de demande inclinée vers le bas | loi de la courbe de demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande décroissante ]

law of downward-sloping demand


régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]

reiterate its request




Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]




vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assi ...[+++]

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


Nous avons désormais reçu la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE pour aider à reconstruire en Guadeloupe et surtout à Saint-Martin; aujourd'hui, la ministre française des Outre-mer Annick Girardin rencontrera mon collègue Pierre Moscovici pour lui remettre la demande en main propre.

We have now received a request from the French authorities for aid from the EU Solidarity Fund to help with reconstruction on Guadeloupe and Saint Martin in particular; French Overseas Minister Annick Girardin will today meet my colleague, Pierre Moscovici, to hand him the request in person.


8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avi ...[+++]

8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated Europ ...[+++]


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K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restricti ...[+++]

K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;


7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détenti ...[+++]

7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first st ...[+++]


8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détenti ...[+++]

8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first st ...[+++]


2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.

2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.


40. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementat ...[+++]

40. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family ...[+++]


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assuj ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.


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