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Traduction de «demander une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande d'audience supplémentaire

request for further hearing


Demande d'audience - demande

Requisition for Hearing - Application


demande d'audience [ demande d'audition ]

request for a hearing


Demande d'audience postsuspension

Application for Post-Suspension Hearing


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


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bail hearing


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by t ...[+++]


FORMULE 314Règle 314DEMANDE D’AUDIENCE — DEMANDE(titre — formule 66)DEMANDE D’AUDIENCE

FORM 314Rule 314REQUISITION FOR HEARING — APPLICATION(General Heading — Use Form 66)REQUISITION FOR HEARING


En ce qui concerne les audiences, votre rapporteure estime également que les juridictions doivent jouir d'une plus grande liberté d'appréciation leur permettant de rejeter une demande d'audience lorsque les faits en l'espèce ne l'exigent pas.

On the subject of oral hearings, your rapporteur also feels that the court needs to have greater discretion to refuse a request for an oral hearing where it is not required by the facts of the case.


(b) les deux parties indiquent être disposées à conclure une transaction judiciaire et demandent une audience à cet effet.

(b) both parties indicate their willingness to conclude a court settlement and request a court hearing for that purpose.


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À la demande d'une des parties, ou si elle l'estime nécessaire au vu du dossier, la juridiction procède à une audience L'audience orale est une audience au sens de l'article 6.

The court or tribunal will hold an oral hearing at one party’s request or if it considers an oral hearing necessary in the light of the evidence presented. An oral hearing is also a hearing within the meaning of Article 6.


une demande de financement; des séances préparatoires initiales; une étude ministérielle; la médiation; d'autres délais pendant que le ministre étudie la modification proposée par le revendicateur à sa revendication initiale; une demande d'audience et une audience visant à convaincre la commission que tous les moyens de médiation ont été épuisés;

a funding application; initial preparatory meetings; Ministerial consideration; mediation; further delays while the Minister considers an amendment that the claimant makes to its initial claim; an application and hearing to convince the Commission that mediation has been exhausted;


une audience devant le tribunal en vue de déterminer le montant de l'indemnité; la médiation quant à ce montant; une demande d'audience, puis une audience pour déterminer si les voies de médiation ont été épuisées;

a hearing in front of the Tribunal to determine compensation; mediation to deal with compensation; an application and hearing to determine whether mediation has been exhausted;


- (ES) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le président de la Commission, à qui mon groupe a demandé une audience vendredi matin à la suite de ses déclarations au journal Le Monde et qui a accepté de venir expliquer sa position là où il devait le faire, autrement dit, devant le Parlement européen.

– (ES) Mr President, I would first of all like to thank the President of the Commission, whose appearance was requested by my group on Friday morning having seen the statements he had made to the Le Monde newspaper, for having agreed to come to the appropriate place to explain his position; the European Parliament.


E. soulignant que, en dépit des demandes des avocats de Grigory Pasko tendant à ce que les audiences soient accessibles au public, le tribunal a accédé à la demande du procureur militaire, qui souhaitait que les audiences se déroulent à huis clos, de sorte que quelque 70 journalistes ont été évacués du prétoire,

E. stressing that, despite the calls by Pasko's legal team for the hearings to be made public, the judge accepted the request of the military prosecutor for the hearings to be held behind closed doors, and some 70 journalists were made to leave the courtroom,


Le sénateur Baker : Bien sûr, lorsqu'il y a deux paliers d'examen qui exigent les mêmes procédures — un palier provincial et un fédéral — un demande des audiences publiques et l'autre demande des audiences et des commissions publiques.

Senator Baker: Of course, when you have two layers of examination that require the same procedures — you have one provincial and one federal — one requires public hearing and the next one requires a public hearing and public panels.


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