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Denier marqué
Denier total
Denier total de câble
Deniers de l'État
Deniers de la Couronne
Deniers publics
Dette amortie au moyen des deniers publics
Dette remboursée au moyen des deniers publics
Dette subventionnée par les deniers publics
EUIPO
Fonds de l'État
Fonds de la Couronne
Fonds publics
Marque
Marque communautaire
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «denier marqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dette subventionnée par les deniers publics [ dette amortie au moyen des deniers publics | dette remboursée au moyen des deniers publics ]

tax-supported debt


fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]

public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]


deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]


denier total de câble | denier total

total denier of tow | total denier


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement canadien utilise actuellement des deniers publics pour attirer des investisseurs étrangers, faire la promotion du pays auprès des touristes canadiens et étrangers, mettre en valeur la feuille d'érable comme image de marque et appuyer des initiatives visant à façonner notre identité nationale.

The Canadian Government currently spends taxpayers' dollars on attracting foreign business investment, on encouraging domestic and foreign tourism, on branding the Maple Leaf and on initiatives to mould our national identity.


Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la ...[+++]

By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.


Une vision est nécessaire pour protéger la promesse de la marque canadienne, afin que nos enfants et petits-enfants puissent continuer de bénéficier de notre système financé par les deniers publics.

A vision is needed to protect the Canadian brand promise so our children and grandchildren will continue to benefit from our publicly funded system.


Le patrimoine culturel européen, dans toutes ses dimensions, doit, par tous les moyens, être préservé et diffusé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, sans dénier qu’il est tout à fait souhaitable d’adopter une attitude aussi ouverte que possible vis-à-vis de toute autre culture, ce qui a du reste toujours été la marque de fabrique de l’Europe.

The European cultural heritage, in all its dimensions, must, by every means, be preserved and disseminated both within and outside the Union, without denying the fact that it is wholly desirable to take as open an attitude as possible to every other culture, which has, moreover, always been the hallmark of Europe.


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En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l’appendice I".

Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) and (2a), on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I".


En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l’appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV".

Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and (2a) and Article 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or complementary quality mention listed in Appendix III or IV".


2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l'appendice I.

2. Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I.


2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.


2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.


2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l'appendice I.

2. Pursuant to paragraph 1, the Parties shall not deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Article 7(2) on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, or contains a protected designation listed in Appendix I.




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Date index: 2022-02-20
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