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Dernier palier
Dernier palier d'une procédure
Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs
Dernière procédure au dossier
Procédure d'escalation
Procédure d'intervention par paliers
Procédure de remontée de l'information
Procédures de changements de dernière minute
Signalisation progressive

Traduction de «dernier palier d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]

final level in a grievance process




procédure de remontée de l'information | procédure d'intervention par paliers

escalation channel | escalation measure | escalation procedure


procédure d'escalation | procédure d'intervention par paliers | signalisation progressive

escalation procedure


procédures de changements de dernière minute

Last Minute Changes procedures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédure ...[+++]

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used ...[+++]


Pour réagir aux cas les plus flagrants de rétention dans des conditions inhumaines, la Commission a déjà lancé, au cours des derniers mois, des procédures «EU Pilot» à l’encontre de plusieurs États membres.

In order to address the most striking cases of inhuman detention conditions, EU Pilot procedures against several Member States have already been launched by the Commission in recent months.


«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.

‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them.


«procédures collectives», les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures;

‘collective proceedings’ means proceedings which include all or a significant part of a debtor's creditors, provided that, in the latter case, the proceedings do not affect the claims of creditors which are not involved in them;


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Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédure ...[+++]

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used ...[+++]


Pour réagir aux cas les plus flagrants de rétention dans des conditions inhumaines, la Commission a déjà lancé, au cours des derniers mois, des procédures «EU Pilot» à l’encontre de plusieurs États membres.

In order to address the most striking cases of inhuman detention conditions, EU Pilot procedures against several Member States have already been launched by the Commission in recent months.


À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.


À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.


À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.


71 Le Parlement affirme, en ce qui concerne les deux premières branches du moyen, qu’il résulte de la lecture combinée de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphes 2 à 4, de la réglementation FID que cette dernière prévoit trois procédures distinctes en cas de contestation ou de défaillance quant au versement ou à l’utilisation des différentes indemnités.

71. The Parliament states, with regard to the first two parts of the plea, that it is clear from a combined reading of Articles 16(2) and 27(2) to (4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances that the latter provide for three distinct procedures in the event of disputes or irregularities in the payment or use of the various allowances.




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dernier palier d'une procédure ->

Date index: 2024-02-17
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