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Archives judiciaires
Dernier palier d'une procédure
Dernier palier d'une procédure de règlement des griefs
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Traduction de «dernière procédure au dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]

final level in a grievance process


procédures de changements de dernière minute

Last Minute Changes procedures


archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records








Guide des politiques et des procédures ministérielles sur la gestion des dossiers

Departmental Records Management Policies and Procedures Handbook
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Comment pourrions-nous définir des propositions équilibrées et innovantes en matière d’organisation du temps de travail qui iraient au-delà des débats infructueux de la dernière procédure de conciliation?

5. How could we develop balanced and innovative proposals regarding the organisation of working time that move beyond the unsuccessful debates of the last conciliation process?


Dans ce cas, cette dernière procédure est une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du chapitre III.

The latter proceedings shall be secondary insolvency proceedings within the meaning of Chapter III.


La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation de ce dernier dans le dossier EGF/2015/006 IE/PWA International, et adopté l'avis suivant.

The Committee on Employment and Social Affairs (EMPL) as well as its Working Group on the EGF examined the mobilisation of the EGF for the case EGF/2015/006 IE/PWA International and adopted the following opinion.


4. Les données sensibles sont effacées définitivement au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le DHS a reçu pour la dernière fois le dossier passager contenant ces données.

4. Sensitive data shall be permanently deleted not later than 30 days from the last receipt of PNR containing such data by DHS.


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68. invite la Commission à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers, en sorte que la représentation de l'Union rende démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux;

68. Calls on the Commission to submit a proposal on how to improve the EU's internal decision-making procedure to improve its coherence as regards external representation in the area of economic and financial affairs to ensure that the EU's representation is democratically accountable to the European Parliament, Member States and national parliaments;


68. invite la Commission à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers, en sorte que la représentation de l'Union rende démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux;

68. Calls on the Commission to submit a proposal on how to improve the EU's internal decision-making procedure to improve its coherence as regards external representation in the area of economic and financial affairs to ensure that the EU's representation is democratically accountable to the European Parliament, Member States and national parliaments;


68. invite la Commission à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers, en sorte que la représentation de l'Union rende démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux;

68. Calls on the Commission to submit a proposal on how to improve the EU’s internal decision-making procedure to improve its coherence as regards external representation in the area of economic and financial affairs to ensure that the EU’s representation is democratically accountable to the European Parliament, Member States and national parliaments;


Ces conditions s’appliquent aux viviers pour l’hébergement (c’est-à-dire pour l’élevage), mais pas aux viviers utilisés pour la reproduction naturelle et pour la surovulation pour des raisons d’efficacité, car ces dernières procédures nécessitent des aquariums plus petits.

These conditions apply to holding (i.e. husbandry) tanks but not to those tanks used for natural mating and super-ovulation for reasons of efficiency, as the latter procedures require smaller individual tanks.


Cette absence n’est aucunement justifiée et nous l’avons fait savoir aujourd’hui à la Conférence des présidents de commission: rien ne justifie l’absence du Conseil, en particulier parce que le rôle joué par ce dernier dans ce dossier est aujourd’hui fort contesté, compte tenu du manque d’impartialité qu’il a affiché lors de l’examen du dossier.

There is no justification for it, and we raised this today in the Conference of Committee Chairmen: there is no justification for the absence of the Council, particularly given that the Council’s role in this issue is currently very much in question, in terms of the impartiality it has shown in considering it.


En comptant la dernière procédure de sélection (2001), Daphné a permis de soutenir jusqu'à présent 222 projets (auxquels il faut ajouter les 9 projets sélectionnés au titre de la ligne budgétaire B5-804 en 2001), ce qui représente une contribution d'environ 20,4 millions d'euros sur les cinq dernières années.

Following the last selection process in 2001, Daphne has now supported 222 projects (plus nine under budget line B5-804 in 2001), representing a budget of around EUR20.4 million spent over the last five years.




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dernière procédure au dossier ->

Date index: 2023-02-14
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