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Artilleur de courte relève
Artilleur de longue relève
Artilleuse de courte relève
Artilleuse de longue relève
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Lanceur de courte relève
Lanceur de longue relève
Lanceuse de courte relève
Lanceuse de longue relève
Procès pénal
Procédure d'asile
Procédure pénale
Procédure relevant du droit d'asile
Procédure relevant du droit des étrangers
Procédure relevant du droit pénal
Questions relevant du titre II politique et procédure
Relevé des actes adoptés par la procédure écrite
Relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Spécialité soins de relève

Traduction de «des procédures relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings


procédure relevant du droit des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals


relevé des actes adoptés par la procédure écrite

summary of acts adopted by a written vote


relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

summary of acts adopted by the written procedure


Questions relevant du titre II : politique et procédure

Title II Matters Policy & Procedure


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack




lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève

long reliever


lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève

short reliever
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le traité d'Amsterdam (titre IV du traité et article 63 en particulier) a transféré cette compétence du troisième au premier pilier de l'UE (bien que toutes les procédures relevant du premier pilier ne soient pas encore applicables).

The Amsterdam Treaty (Title IV of the Treaty and Article 63 in particular) transferred competence from the EU's third to its first pillar (albeit all of the first pillar procedures are not yet applicable).


16. se félicite de ce que le nombre d'États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ait diminué, passant de 11 en 2014 à 9 en 2015; relève néanmoins que ce nombre demeure trop élevé et demande, une nouvelle fois, que les recommandations par pays soient, le cas échéant, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et les recommandations en matière de politique économique; invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs échanges de bonnes pratiques et la collecte de données précises; souligne la nécessité d'accroître, uniformément pour tous les États membres, la transparence dans l'ap ...[+++]

16. Welcomes the fall in the number of Member States subject to the Excessive Deficit Procedure (EDP), from 11 in 2014 to 9 in 2015; notes, however, that this number is still too high, and reiterates its call for the CSRs to be, where relevant, better aligned with the EDP recommendations so as to ensure consistency between surveillance of the fiscal position and economic policy recommendations; calls on the Commission to support the Member States’ exchange of best practices and accurate data collection; stresses the need for increa ...[+++]


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.

Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.


Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.


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Par ailleurs, le rapporteur souhaiterait raccourcir la durée des procédures relevant de la proposition afin d'assurer une protection plus rapide.

In addition, the rapporteur would like to shorten the length of the procedures throughout the proposal to provide faster protection.


Le rapporteur souhaiterait raccourcir la durée des procédures relevant de la proposition afin d'assurer une protection plus rapide.

The rapporteur would like to shorten the length of the procedures throughout the proposal to provide faster protection.


Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;


5. Lorsqu’un formulaire de demande ne concerne pas une procédure relevant du champ d’application du présent règlement tel que défini à l’article 2, la juridiction n'examine pas la demande en tant que demande européenne de faible importance, mais conformément au droit procédural qui lui est applicable dans l’État membre où la procédure se déroule.

5. Where a claim form does not relate to an action within the scope of this Regulation as set out in Article 2, the court or tribunal shall not treat the claim as a European Small Claim, but proceed to deal with it in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.


Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et ...[+++]

Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).


Cette disposition s'applique sans préjudice des clauses des contrats signés dans le cadre de procédures relevant des marchés publics. Elle est conforme aux règles spéciales en vigueur lors d'investissements dans le secteur sylvicole.

This provision is without prejudice to clauses in contracts signed under public procurement procedures and complies with the special rules applying to investment in the forestry sector.


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