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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Description d'instance
Description d'instances
Description d'objets
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «description d'instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
description d'objets [ description d'instances ]

object description




affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante ...[+++]

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the e ...[+++]


4 (1) L’autorité fédérale qui reçoit d’une province, de l’Agence ou d’un promoteur une description de projet et qui est informée par la province où le projet sera réalisé ou par l’Agence que ce projet est un projet soumis à une évaluation par une autre instance doit, dans les 10 jours suivant la date de réception de la description de projet, déterminer, selon le cas :

4 (1) A federal authority that receives a project description from a province, the Agency or the proponent of the project shall, where the province in which the project is to be carried out or the Agency informs the federal authority that the project is a project subject to assessment by another jurisdiction, within 10 days after receipt of the project description, determine if


Cela concerne l'application du Règlement. Pour ce qui est de la convention relative aux affaires en instance, il en est question à deux endroits dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, soit aux pages 99 et 100, et aux pages 627 et 628, qui en donnent une description un peu plus élaborée dont je vous cite un extrait:

With regard to the sub judice convention, it's mentioned twice in the second edition of the House of Commons Procedure and Practice, on pages 99 and 100, and on pages 627 to 628, which is a bit more elaborate in its description, and I'll read an excerpt of that:


Ce rapport doit exposer au minimum les circonstances de la découverte de produits falsifiés, à savoir le lieu, la manière et l'instance responsable de la découverte, le pays d'origine et une description exacte de la nature de la falsification.

The report shall as a minimum include where, how and by whom the falsified products were detected, their origin, and an exact description of the nature of the falsification.


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13. invite les États membres à définir une approche qui établisse des critères communs de description comparative des contenus audiovisuels en y associant les fournisseurs, les consommateurs, les instances nationales et régionales compétentes en matière de protection de la jeunesse et les milieux académiques, mais en laissant, en raison des différences culturelles, notamment, l'appréciation des contenus au niveau national ou régional, tout en harmonisant davantage les systèmes d'évaluation des différents médias;

13. Calls on the Member States to develop an approach which establishes common criteria for a comparable description of audiovisual content with the help of service providers, consumers, national and regional bodies responsible for youth protection, and academic circles, though the assessment of content should – not least in the light of cultural differences – remain the preserve of national or regional authorities while assessment systems for the various media should be better coordinated;


38. peut souscrire à la nomenclature prévue pour la nouvelle section créée pour le Contrôleur européen de la protection des données; a décidé de placer dans la réserve 100 000 euros en regard de l'article 100 ("Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements”) et 100 000 euros en regard du poste 1100 ("Traitements de base”); note que le déblocage de ces crédits pourra être envisagé une fois qu'aura été soumis à l'autorité budgétaire un rapport concernant la charge de travail prévisible de la nouvelle instance, contenant une description précise des fonctions à exercer dans le cadre de tous les emplois autorisés et clarifian ...[+++]

38. Can agree with the nomenclature for the new section created for the European Data Protection Supervisor; has decided to place EUR 100 000 against Article 100 ('Salaries, allowances and payments related to salaries') and EUR 100 000 against Item 1100 ('Basic salaries') in the reserve; notes that consideration can be given to releasing these appropriations once a report is submitted to the budgetary authority on the likely workload of the new body, the precise job descriptions for all the posts authorised and a clear demarcation o ...[+++]


Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessit ...[+++]

Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.


55. juge approprié d'inscrire dans la réserve un crédit de 1,2 million d'euros, dans l'attente de décisions ultérieures; s'attend à ce que des informations complémentaires soient fournies à l'autorité budgétaire, en ce qui concerne la charge de travail probable de cette nouvelle instance, avec une description précise des fonctions pour les postes demandés et une démarcation claire par rapport aux tâches relevant de la responsabilité du Médiateur européen;

55. Considers it appropriate to enter an appropriation of EUR 1.2 million in the reserve, pending further decisions to be taken; awaits additional information to be submitted to the budgetary authority on the likely workload of this new body, precise job descriptions for the posts requested and a clear demarcation in relation to tasks under the responsibility of the European Ombudsman;


Dans la description de cours, on parle des règles relatives au respect de la vie privée, à l'outrage au tribunal, à l'interdiction de publication, de la couverture des instances judiciaires, de la difficulté d'avoir accès à certaines informations, de toute une série de problèmes qui se posent lorsqu'on cherche à obtenir de l'information pour rédiger un article.

In the course outline, there is law relating to privacy, to contempt, publication bans, coverage of court proceedings, difficulties in access to bodies of information — a host of problems that arise when getting the information for a story.


Nous avons deux ministères fédéraux, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada, qui sont les deux ministères responsables dans ce dossier, et c'est tout ce que nous avons réussi à savoir lorsque nous tentions de trouver une description écrite de ce que le gouvernement fédéral fait comme instance dirigeante de ce dossier.

We have two federal departments, Natural Resources Canada and Environment Canada, that are the co-leaders on the issue, and that's about as far as we got in trying to find a written description of what the federal government is doing to “lead” on this issue.


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