Cependant, le taux est habituellement limité à 5,10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et les bénéfices des succursales. Le taux sur les intérêts et les redevances est normalement fixé à 10 p. 100. Dans certains cas, les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et les savoir-faire sont exemptés de retenue à la source.
However, the rate is usually limited to 5%, 10%, or 15% on dividends and branch profits; the rate on interest and royalties is usually limited to 10%; and in some cases, royalties on copyright, computer software, patents, and know-how are exempt at source.