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Cession partielle
Dessin d'agencement
Dessin de disposition des éléments
Dessin de disposition générale
Dessin de disposition partielle
Disposition partielle
Plan de disposition générale
Tracé automatique du dessin de disposition des éléments

Traduction de «dessin de disposition partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dessin de disposition partielle

partial arrangement drawing


dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]

general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]


cession partielle [ disposition partielle ]

partial disposition


tracé automatique du dessin de disposition des éléments

layout plot




dessin de disposition générale

general arrangement drawing | general location drawing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le fait, pour le contribuable, de recevoir un montant visé au sous-alinéa b)(iv) à l’égard de la contre-valeur est réputé ne pas constituer une disposition partielle de celui-ci;

(c) the receipt by the taxpayer of an amount described in subparagraph 80.1(2)(b)(iv) in respect of the asset shall be deemed not to be a partial disposition thereof; and


La deuxième préoccupation qui a été soulevée à l'époque portait sur les dispositions partiellement en vigueur.

A second concern that was expressed at the time dealt with provisions that were partially in force.


(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whe ...[+++]


(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; q ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, ...[+++]


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"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constit ...[+++]

The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.


Les États membres sont tenus de maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques régissant la protection des dessins ou modèles - ce qui signifie qu'ils doivent opter soit pour la protection des dessins, soit pour la libéralisation de leur marché (sans assurer alors la protection des dessins) - tant que des modifications ne seront pas apportées à la directive.

Member States shall keep in force their existing legal provisions on protection of design - meaning protection of design or liberalised markets, i.e. no protection of design - until an amendment changes this Directive.


Cette disposition est censée permettre l'utilisation d'un dessin dans le but de réparer un produit complexe, pour autant que l’utilisateur propose au détenteur des droits sur le dessin une rémunération équitable et raisonnable.

The aim of this provision was to enable a design to be used for the purpose of repairing a complex product provided the user paid the holder of the right to the design a fair and reasonable remuneration.


La directive vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement.

The Directive approximates national provisions of design law which most directly affect the functioning of the internal market: these provisions concern in particular the definition of a design, protection requirements, scope of protection, term of protection, grounds for invalidity or refusal of protection, and rights conferred by the design right.


Des dispositions équivalentes pour la protection des dessins et modèles en droit communautaire, qui permettraient d'obtenir la protection d'un dessin ou d'un modèle dans l'ensemble de l'Union européenne en procédant à un enregistrement unique auprès d'un Office communautaire des dessins et modèles, figurent dans une proposition de règlement également présentée en décembre 1993.

Equivalent provisions for protection of designs under Community law, whereby a design could qualify for protection throughout the EU with a single registration at a Community Design Office, would be established by a proposal for a Regulation also put forward in December 1993.


Le texte approuvé par le Conseil vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement.

The text approved by the Council approximates national provisions of design law which most directly affect the functioning of the internal market: these provisions concern in particular the definition of a design, protection requirements, scope of protection, term of protection, grounds for invalidity or refusal of protection, and rights conferred by the design right.




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dessin de disposition partielle ->

Date index: 2021-08-14
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