De fait, afin de ne pas perdre une autre saison de construction et même si les conditions d'une entente de principe finale n'avaient pas été atteintes, le gouvernement fédéral a approuvé et obtenu un financement de plus de 2 millions de dollars pour commander les études techniques, les dessins définitifs et le cahier des charges, en plus des études environnementales pour les trois collectivités étudiées à l'origine, à savoir Kangiqsualujjuaq, Quaqtaq et Puvirnituq.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In fact, so as not to lose an additional construction season and although the terms of a final Agreement-in-Principle had not been reached, the federal government approved and secured funding in excess of $2 million towards the commissioning of technical studies, final drawings and specifications as well as environmental studies for the three communities initially studied, namely Kangiqsualujjuaq, Quaqtaq and Puvirnituq.

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(2) Les plans définitifs de construction, ainsi que les dessins et devis qui les accompagnent, doivent faire voir

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The final construction plans, together with drawings and specifications accompanying them, shall show

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Les contours définitifs de la nouvelle approche réglementaire qui sera adoptée, quelle qu’elle soit, seront dessinés dans la période à venir, lorsque les leçons de cette crise et les réponses appropriées à y apporter se feront plus claires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

The ultimate shape of whatever new regulatory approach will be adopted will be designed over the coming period as the lessons from this crisis and the appropriate responses become clearer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

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Les dessins définitifs des faces nationales des pièces slovaques en euros ont été approuvés en avril 2007 (voir l’annexe 3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-13]

The final designs of the national sides of the Slovak euro coins were approved in April 2007 (see Annex 3 for the designs).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-09-13]

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2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-11]

3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

3. The court hearing an action for infringement or for threatened infringement on the basis of a national design right shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a Community design providing simultaneous protection.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-11]

= la présentation de leur plans de transition (comptabilité, rapports et déclarations fiscales en euro) = la conversion de la dette existante et future = la sélection du dessin définitif de la face nationale des pièces de l'euro = les campagnes nationales de communications -à la présentation par la Commission d'une proposition concernant la date de mise en circulation des billets et pièces en euro et la nécessité d'une décision rapide à ce sujet par le Conseil

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-10-12]

= the presentation of their transition plans (accounting, reporting and tax declarations in euro) = redenomination of existing and new debt = selection of the design of the national faces of the euro coins = national communication campaigns, –presentation by the Commission of a proposal on the date of introduction of notes and coins and the need for an early decision by the Council on these matters,

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-10-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-10-12]

La proposition a été modifiée de manière à tenir compte du texte définitif de la directive harmonisant les législations nationales sur les dessins et modèles adoptée le 13 octobre 1998.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-20]

The proposal has been amended to take account of the final text of the Directive harmonising the national laws on designs adopted on 13 October 1998.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-06-20]

Une Communauté unique signifie un seul schéma institutionnel même si ce dernier doit être suffisamment flexible pour tenir compte tout à la fois : - de l'état de maturité des opinions publiques, au demeurant diverses, sur le devenir de la construction européenne et de la façon dont les Etats membres conçoivent l'exercice en commun de souverainetés partagées; - de la prudence qui conseille de ne pas encore dessiner les traits définitifs de l'Union européenne tout en maintenant le cap vers l'orientation fondamentale du traité de Rome qui, un jour, devrait permettre la mise en place d'une organisation de type fédéral; - de la probabilité ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1990-08-20]

A single Community implies a single institutional structure flexible enough to take account of: (a) the state of public opinion on the future of European integration, which varies considerably from country to country, and the way Member States perceive the joint exercise of pooled sovereignty; (b) the need for caution, which militates against defining the final shape of European Union at this early stage and in favour of keeping to the course charted by the Treaty of Rome, leading eventually to a federal-type organization; (c) the likelihood of further institutional change to accommodate enlargement of the Communit ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1990-08-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1990-08-20]

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Date index: 2022-10-19