Deuxièmement, la loi reflète une dizaine d'années de jurisprudence et de pratique, au cours desquelles le domaine de l'insolvabilité a sensiblement évolué au Canada, notamment dans les dispositions portant sur le séquestre intérimaire, le financement du débiteur-exploitant ou financement DIP et même le pouvoir qu'a le tribunal de destituer des administrateurs dans le cadre d'une restructuration.
Second, the codification and clarification of some 10 years of case law and practice, during which time the landscape of insolvency in Canada has changed rather significantly, emerges clearly from the sections that deal with interim receivers, Debtor-In-Possession financing — DIP financing — and even the power of the court to remove directors during a restructuring proceeding.
