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Amortissement de la dette
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Créance enregistrée
Dette amortissable
Dette extérieure
Dette internationale
Dette judiciairement établie
Dette publique
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette à quantité déterminée établie par jugement
Dette établie
Dette établie en justice
Directive établie au préalable mise en application
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «dette établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record




dette à quantité déterminée établie par jugement

ascertained judgment debt


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines entreprises aménagent leurs prêts intragroupe de sorte que leur dette soit placée dans l’une des sociétés du groupe établie dans un pays où la fiscalité est élevée et les paiements d’intérêts déductibles.

Some companies arrange their inter-company loans so that their debt is based in one of the group's companies in a high-tax country where interest payments can be deducted.


le débiteur/garant bénéficie d'une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit (10) meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou

the obligor/guarantor has a foreign currency rating from an accredited credit rating agency (CRA) (10) that is better than the foreign currency rating (from the same CRA) of their respective sovereign, or


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.


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s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’ent ...[+++]

to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is establi ...[+++]


Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.


Le second amendement concerne la proposition de critères à considérer dans l'éventualité d'une dispense de recouvrement d'une dette établie.

The second amendment concerns the proposal on the criteria to be taken into account in the event of a waiver of recovery of an established debt.


(c) La part de la dette établie conformément aux dispositions du point b), imputable au participant défaillant, est répartie par la Commission entre les autres participants au prorata des dépenses avalisées et à concurrence de la part de la contribution financière de la Communauté que chaque participant est en droit de recevoir.

(c) For the part of the debt established according to subparagraph (b) that is owed by the defaulting participant, the Commission shall distribute it among the remaining participants, on the basis of each participant's share of the expenses accepted and up to the amount of the Community financial contribution each participant is entitled to receive.


(c) La part de la dette établie conformément aux dispositions du point b), imputable au participant défaillant, est répartie par la Commission entre les autres participants au prorata des dépenses avalisées de chaque participant et à concurrence de la part de la contribution financière de la Communauté que chaque participant est en droit de recevoir.

(c) For the part of the debt established according to subparagraph (b) that is owed by the defaulting participant, the Commission shall distribute it among the remaining participants, on the basis of each participant's share of the expenses accepted and up to the amount of the Community financial contribution each participant is entitled to receive.


2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.

2. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.




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dette établie ->

Date index: 2023-07-31
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