Traduction de «deux raisons cela » (Français → Anglais) :

pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]

en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

Il y a deux raisons pour cela.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, si vous avez l'impression que vous avez entendu la sénatrice Eaton et moi aborder ce sujet, vous avez parfaitement raison. Cela fait seulement deux jours.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ...[+++] ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Il a mentionné plusieurs aspects, notamment qu'en vertu du processus actuel, on risquerait d'aller plus loin que la stricte application des mesures nécessaires à la ratification, et ce, pour deux raisons: cela pourrait modifier de façon trop contraignante le Code criminel; et cela risquerait d'anticiper ce que pourrait être de prochaines modifications à ces conventions, pour éviter de se retrouver dans la situation actuelle, c'est-à-dire être obligé d'attendre cinq, six ou sept ans avant de ratifier des traités.