Traduction de «devoir positif de diligence » (Français → Anglais) :

Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.

Je n'ai pas obtenu de réponse claire à ce sujet, mais nous ne savons pas vraiment jusqu'où va le devoir général de diligence reconnu en common law.

Monsieur Neve, vous avez entamé votre exposé en disant que les pays ont le devoir positif de préserver les droits de la personne.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y ...[+++]compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

(1620) M. Louis Clark: Non. La loi qui a été adoptée en 1989 et, de nouveau, en 1994 contenait un devoir positif obligeant notre département et le gouvernement à mettre les gens au courant des règles en vigueur en matière de dénonciation et de leur donner les renseignements nécessaires sur les conseillers juridiques spéciaux, etc.

Le troisième point concerne deux dispositions qui imposent respectivement une interdiction et un devoir positif au ministre; en vertu de la loi habilitante, quiconque contrevient à une disposition du règlement commet une infraction.