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Action publique
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
Conférence des directeurs des poursuites pénales
Directeur des poursuites pénales
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite pénale
Poursuites pénales
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Traduction de «directeur des poursuites pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur des poursuites pénales

Director of Public Prosecutions


Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]


Conférence des directeurs des poursuites pénales

Heads of Prosecutions Agencies Conference


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings


Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


action publique | poursuites pénales

criminal prosecution | prosecution


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commissaire a toujours mené ses enquêtes de façon indépendante du directeur général des élections et il continuera de le faire indépendamment du directeur des poursuites pénales selon les protections prévues sous ce projet de loi et la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

In the performance of his investigative functions, the commissioner has always operated independently of the Chief Electoral Officer and will continue to act independently of the Director of Public Prosecutions with the protections afforded those operations in this bill and in the Director of Public Prosecutions Act.


G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans ...[+++]

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offic ...[+++]


G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans ...[+++]

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offi ...[+++]


Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à pr ...[+++]

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what d ...[+++]


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Nous allons entendre M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales par intérim, M. George Dolhai, sous-directeur intérimaire des poursuites pénales, de la direction générale, et M. Marc Fortin, avocat général et directeur par intérim, bureau de l'avocat général et directeur, tous du Service des poursuites pénales du Canada.

From the Public Prosecution Service of Canada, we have Mr. Brian Saunders, acting director of public prosecutions; Mr. George Dolhai, acting deputy director of public prosecutions, headquarters; and Mr. Marc Fortin, acting general counsel and director, office of the general counsel and director.


D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.


41. réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judici ...[+++]

41. Emphasises in particular, in that connection, that Article 10 of the OLAF regulation explicitly requires the Director of OLAF to forward to the judicial authorities information liable to result in criminal proceedings; stresses once again that the regulation does not confer any discretionary powers on the Director in this regard (paragraph 16 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of the activities of OLAF), but leaves the decision entirely in the hands of the competent national judicial authorities;


9. rappelle l'article 10 du règlement de l'OLAF (CE) n° 1073/1999 , qui dispose que, le cas échéant, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations concernant des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que, à cet égard, le règlement ne laisse au directeur aucune marge d'appréciation et qu'il appartient aux seules autorités judiciaires compétentes de décider d'engager ou non des poursuites;

9. Recalls Article 10 of the OLAF Regulation (EC) No 1073/1999 , under which the Director of OLAF is explicitly required to forward to the judicial authorities information concerning matters liable to result in criminal proceedings; stresses that the Regulation does not provide the Director with any discretionary powers and that it is for the competent judicial authorities alone to decide whether or not criminal proceedings will be instituted;


16. attire l'attention sur l'article 10 du règlement OLAF, qui dispose que le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que le règlement ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire au directeur à cet égard et qu'il ne prévoit pas davantage la possibilité de transmettre à des tiers quelque information que ce soit;

16. Draws attention to Article 10 of the OLAF Regulation, under which the Director of OLAF is expressly required to forward to the judicial authorities information on matters liable to result in criminal proceedings; emphasises that the Regulation does not leave the Director any discretionary powers in this regard, nor does it allow for the possibility of passing on any information to third parties;


Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur le directeur des poursuites pénales de façon à autoriser le directeur des poursuites pénales à mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi (art. 124).

A consequential amendment is made to the Director of Public Prosecutions Act to allow the offences under the Act to be prosecuted by the Director of Public Prosecutions (clause 124).


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