Traduction de «direction de l'intelligence nationale » (Français → Anglais) :

Direction d'intelligence nationale

Direction de l'intelligence nationale | Direction des services nationaux de renseignements | Direction nationale des renseignements | DINA [Abbr.]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

Direction de stratégie nationale d'intervention

Direction des questions nationales

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Direction générale de la police | Direction générale de la police nationale

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale

Les États membres et leurs autorités de contrôle doivent également mettre en place les mécanismes nécessaires à la notification (ainsi qu'exigé par l'article 26, paragraphe 3 de la directive) des autorisations nationales de transferts internationaux accordées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive.

Sans préjudice de l'application non rétroactive des dispositions matérielles de la présente directive, les mesures nationales adoptées conformément à l'article 21 ne s'appliquent pas aux actions en dommages et intérêts intentées devant une juridiction nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

14. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission, de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union, demande à la Commission, dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléa ...[+++]ire actuellement en préparation, de formuler des recommandations sur les mesures transfrontalières et nationales de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;

iii)si le dépositaire relève d’une catégorie d’établissement visée à l’article 21, paragraphe 3, premier alinéa, point c), de la présente directive, les autorités nationales de son État membre d’origine habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller ces catégories d’établissement.