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Direction de l'exploitation
Direction des affaires juridiques
Direction des opérations
Direction des opérations juridiques
Directions
Directive
Directives
Instructions
Mode d'emploi
Mode d'opération
Prendre la direction des opérations
Prendre la direction des secours
Prendre le commandement
Prendre le commandement des opérations
Prendre le commandement des secours
Pseudo-instruction
Pseudo-op
Pseudo-opération

Traduction de «direction des opérations juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction des opérations juridiques

Legal Operation Division


Direction des opérations juridiques

Legal Operations Division


Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités

Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office


Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]

Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch


Direction des affaires juridiques

Directorate of Legal Affairs


prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations

take charge | assume command


Direction de l'exploitation [ direction des opérations ]

Operations Branch


pseudo-instruction | directive | pseudo-opération | pseudo-op

pseudo instruction | pseudo-op | pseudo operation | quasi instruction


assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs

comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations


mode d'emploi | instructions | directives | directions | mode d'opération

operating instructions | instruction sheet | directions | directions for use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«2 bis. Les références faites dans la présente directive aux entités juridiques s’entendent comme couvrant les groupements d’entreprises enregistrés sans personnalité juridique et les trusts».

‘2a. Any reference to legal entities in this Directive shall be understood as including registered business associations without legal personality and trusts’.


«2 bis. Les références faites dans la présente directive aux entités juridiques s’entendent comme couvrant les groupements d’entreprises enregistrés sans personnalité juridique et les trusts».

‘2a. Any reference to legal entities in this Directive shall be understood as including registered business associations without legal personality and trusts’.


«secteur industriel», les entités qui participent directement aux opérations pétrolières et gazières en mer régies par la présente directive ou dont les activités ont un lien étroit avec ces opérations;

‘industry’ means entities that are directly involved in offshore oil and gas operations covered by this Directive or whose activities are closely related to those operations;


De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.

Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.


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De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.

Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.


Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.

European Union (EU) companies involved in international legal transactions need to be certain that their choice of court agreement will be respected and that a judgment handed out by that court will be recognised internationally.


bis. Les références faites dans la présente directive aux entités juridiques s’entendent comme couvrant les groupements d’entreprises enregistrés sans personnalité juridique et les trusts.

2a. Any reference to legal entities in this Directive shall be understood as including registered business associations without legal personality and trusts.


Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.

Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.


Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.

Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.


Pour dire les choses simplement, il s'agit de déterminer dans quelles conditions deux ou plusieurs opérations juridiquement distinctes doivent être considérées, aux fins de l'application du Règlement, comme une seule opération notifiable. La réponse à cette question peut avoir des répercussions sur la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales.

Put simply, the question is: under which conditions should two or more legally separate transactions be considered, for the purposes of the Merger Regulation, as constituting a single notifiable transaction - The answer to this question can have repercussions on the allocation of competence between the Commission and national authorities.




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Date index: 2023-01-04
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