En ce qui concerne les critères d'exclusion obligatoires prévus à l'article 46, paragraphe 1, de la directive classique (en cas de condamnations prononcés par jugement définitif pour certains crimes particulièrement graves, tel que la participation à une organisation criminelle), il est acceptable de rendre ces dispositions applicables lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent des marchés soumis à la directive secteurs spéciaux, d'autant plus qu'il est fréquent qu'un même pouvoir adjudicateur opère aussi bien dans les secteurs « spéciaux » que dans les secteurs « classiques ».
As far as the compulsory exclusion criteria provided for under Article 46(1) of the classic Directive are concerned (convictions by final judgment, e.g. for participation in a criminal organisation), it is acceptable to make these provisions applicable where contracting authorities award contracts which are subject to the Utilities Directive, all the more so as it is often the case that one and the same contracting authority operates in both the utilities and the "classic" sectors.
