l'expertise juridique et technique en vue de l'élaboration de lignes directrices applicables aux pratiques commerciales loyales, y compris des obligations imposant aux producteurs d'être en mesure de prouver, sur demande, les allégations relatives à leurs produits ou à leurs services et de fournir aux clients des informations préalables sur les conditions d'achat.
Legal and technical expertise for the development of guidelines on good business practice, including requirements to the effect that producers must be able, on request, to verify statements concerning products or services and give consumers information in advance on the conditions of purchase.
