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Arbitre professionnel de discipline sportive
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Coordonnateur des aides financières aux étudiants
Coordonnatrice des aides financières aux étudiants
Discipline budgétaire
Discipline financière
Discipline financière renforcée
Enseignante-chercheuse en pharmacie
Gestion de la situation financière
Mécanisme de discipline financière
Norme de discipline financière
Politique financière rigoureuse
Rigueur financière

Traduction de «discipline financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discipline financière [ discipline budgétaire ]

fiscal discipline


norme de discipline financière

standard of financial discipline


discipline financière renforcée

tighter financial discipline


politique financière rigoureuse [ discipline financière | rigueur financière ]

tight financial policy


mécanisme de discipline financière

financial discipline mechanism


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commissaire | match referee | on-ice official | sport official


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coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


gestion de la situation financière

Management of financial circumstance


Discipline that Works : Promoting Self-Discipline in Children

Discipline That Works : Promoting Self-Discipline in Children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique.

When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in calendar years other than the calendar year for which the financial discipline applies.


Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, il convient que le taux d'ajustement ne soit pas appliqué aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique.

When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.


En application de ces règles, le Conseil et le Parlement européen ont maintenant jusqu’au 30 juin 2014 pour fixer le taux de discipline financière.

Under the rules, the Council and European Parliament have now until 30 June 2014 to fix the rate of financial discipline.


La Commission européenne a adopté une proposition relative à la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l’exercice 2015.

The European Commission has adopted a proposal on the application of the financial discipline mechanism for the CAP budget for the financial year 2015.


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Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.


En vertu de la législation relative à la PAC, les montants générés par la discipline financière qui restent disponibles dans le budget du FEAGA à la fin de l’exercice, y compris ceux de la réserve de crise, sont remboursés aux agriculteurs.

According to CAP legislation, amounts generated by financial discipline which remain available in the EAGF budget at the end of the financial year, including those of the crisis reserve, shall be reimbursed to farmers.


En octobre, la Commission présentera une lettre rectificative au projet de budget 2015, qui actualisera les besoins budgétaires prévisionnels, et mettra donc également à jour le taux de discipline financière au plus tard le 1er décembre.

In October, the Commission will present an amending letter to the draft 2015 budget, which will update forecast budget needs, and will therefore also update the rate of financial discipline no later than 1 December.


Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, il convient que le taux d'ajustement ne soit pas appliqué aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique.

When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.


Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne doit pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique.

When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.


Le règlement (CE) no 73/2009 (1) établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.

Regulation (EC) No 73/2009 (1) establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (2), with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.


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