L'étude comportera un examen de l'objet et des motifs, y compris le handicap, afin de vérifier que la Loi canadienne sur les droits de la personne est conforme à la conception moderne de ces droits et aux principes d'égalité; une vérification pour voir si la portée et le domaine d'application de la loi sont suffisants, et on étudiera notamment l
es exceptions qui y figurent; un examen du modèle fondé sur les plaintes et les recommandations qui en découlent en vue de changer le modèle pour améliorer la pr
otection contre les discriminations individuelles et sy ...[+++]stémiques et pour rendre le système plus efficace; et enfin un examen des pouvoirs et des procédures de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne.
The review will include an examination of the purpose and grounds, including disability, to ensure the Canadian Human Rights Act accords with modern human rights and equality principles; a determination of the adequacy of the scope and jurisdiction of the act, including an examination of its exceptions; a review of the complaints-based model and subsequent recommendations for changing the model to improve protection for individual and systemic discrimination, and to make the process more efficient and effective; and an examination of the powers and procedures of the Canadian Human Rights Commission and the Human Rights Tribunal.
