Dans le contexte du projet de loi C-19, qu'avait proposé le gouvernement libéral et auquel s'opposaient les députés conservateurs, le Bureau de la concurrence et les observateurs avaient convenu qu'il fallait examiner les dispositions pénales se rapportant à la discrimination par les prix, à la fixation de prix abusifs, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix et les assujettir à des recours au civil.
Under Bill C-19, proposed by the Liberal government and opposed by Conservative members, the Competition Bureau and onlookers agreed that we needed to look at criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances, geographic price discrimination and that they be turned into civil remedies.
