Traduction de «dispenser de l'observation » (Français → Anglais) :

dispenser de l'observation [ dispenser de l'application ]

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus

(4) Si l’emploi de gaz ou de vapeur d’eau est prévu pour l’extinction des incendies dans les locaux des chaudières chauffées au mazout, des dispositifs seront prévus pour fermer l’espace annulaire autour des cheminées. Les dispositifs servant à fermer ces ouvertures seront placés de façon à ne pas pouvoir être facilement rendus inutilisables par un commencement d’incendie; toutefois, lorsque l’agent d’extinction sera du gaz carbonique et qu’il sera pratiquement impossible de fermer les espaces annulaires autour des cheminées, on pourra se dispenser d’observer cette prescription s’il y a suffisamment de gaz pour produire un volume minimu ...[+++]m de gaz libre égal à 40 pour cent du volume total de l’espace.

Interprétation et dispense d’observation des règles

b) le requérant devra convaincre la Commission qu’il n’est ni pratique ni raisonnable, dans les circonstances, de construire des installations permanentes de transvasement et des réservoirs installés à demeure, et que la dispense d’observer les prescriptions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, ne créera pas, pendant la période approuvée, une situation de concurrence déloyale par rapport aux installations permanentes de stockage approuvées par la Commission, qui se trouvent dans la même région; et

2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne ...[+++]dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;