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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Bain compensateur
Compensateur
Compensateur de direction
Compensateur de force de freinage
Compensateur de freinage
Compensateur de la direction
Compensateur de la gouverne de direction
Compensateur de lacet
Compensateur de ralenti
Compensateur direction
Correcteur de freinage
Dispositif compensateur
Dispositif compensateur de ralenti
Dispositif compensateur de tensions
Dispositif de compensation
Dispositif de correction de force de freinage
Emphysème compensateur
Limiteur de force de freinage
Modulateur de pression de freinage
Procédure de recours en droits compensateurs
Rouleau compensateur
Répartiteur de freinage
Révélateur compensateur
Trim de direction
Trim direction

Traduction de «dispositif compensateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif compensateur de ralenti [ compensateur de ralenti ]

idle compensator


dispositif compensateur de tensions

load compensating device




correcteur de freinage | dispositif de correction de force de freinage | répartiteur de freinage | limiteur de force de freinage | compensateur | compensateur de freinage | compensateur de force de freinage | modulateur de pression de freinage

load proportioning brake control | brake proportioning device | brake force limiting device | brake force limiter


compensateur | dispositif de compensation

trimmer | trimming device


compensateur de la direction [ compensateur direction | compensateur de direction | compensateur de la gouverne de direction | trim de direction | trim direction | compensateur de lacet ]

rudder trim [ directional trim | rudder trim tab ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case




bain compensateur | révélateur compensateur

compensating developer


rouleau compensateur | compensateur

dancer roller | dancer roll | dancing roller | floating roll | compensator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
158. Les boules d’équilibrage, poids compensateurs, ressorts de réglage, potentiomètres d’équilibre ou tout autre dispositif de réglage à zéro ne doivent pouvoir être actionnés qu’à l’aide d’un outil détachable, mais sur un appareil d’une portée jusqu’à 15 kg ou 30 livres, la boule d’équilibrage peut être actionnée au moyen d’un outil non détachable lorsque l’appareil est construit de façon à ce que la boule puisse être maintenue dans n’importe quelle position donnée au moyen d’une friction contrôlée.

158. A balance ball, balancing weight, spring adjustment, trim potentiometer or other zero adjusting means on a machine shall be operable only by a detachable tool, but on a machine of up to 15 kg or 30 pounds capacity, a balance ball may be operable without a detachable tool if the design provides for controlled friction to hold the balance ball in any set position.


158. Les boules d’équilibrage, poids compensateurs, ressorts de réglage, potentiomètres d’équilibre ou tout autre dispositif de réglage à zéro ne doivent pouvoir être actionnés qu’à l’aide d’un outil détachable, mais sur un appareil d’une portée jusqu’à 15 kg ou 30 livres, la boule d’équilibrage peut être actionnée au moyen d’un outil non détachable lorsque l’appareil est construit de façon à ce que la boule puisse être maintenue dans n’importe quelle position donnée au moyen d’une friction contrôlée.

158. A balance ball, balancing weight, spring adjustment, trim potentiometer or other zero adjusting means on a machine shall be operable only by a detachable tool, but on a machine of up to 15 kg or 30 pounds capacity, a balance ball may be operable without a detachable tool if the design provides for controlled friction to hold the balance ball in any set position.


Lors de la mise au point d'un solide dispositif de gestion des risques, les contreparties centrales devraient tenir compte des risques potentiels et des conséquences économiques qui pourraient en découler pour les membres compensateurs et leurs clients.

When defining a sound risk-management framework, a CCP should take into account its potential risk and economic impact on the clearing members and their clients.


7. Les contreparties centrales rendent publiquement accessibles, gratuitement, leur dispositif de gouvernance, les règles qui les régissent, ainsi que les critères d'admission pour devenir membre compensateur.

7. A CCP shall make its governance arrangements, the rules governing the CCP, and its admission criteria for clearing membership, available publicly free of charge.


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Lors de la mise au point d'un solide dispositif de gestion des risques, les contreparties centrales devraient tenir compte des risques potentiels et des conséquences économiques qui pourraient en découler pour les membres compensateurs et leurs clients.

When defining a sound risk-management framework, a CCP should take into account its potential risk and economic impact on the clearing members and their clients.


7. Les contreparties centrales rendent publiquement accessibles sans frais leur dispositif de gouvernance et les règles qui les régissent, y compris les critères d'admission pour devenir membre compensateur .

7. A CCP shall make its governance arrangements and the rules governing the CCP, including admission criteria for clearing membership, available publicly without charge .


4. L'AEMF, l'ABE, le SEBC et les autorités compétentes responsables de la supervision des trois membres compensateurs établis dans des États membres qui représentent les plus importants contributeurs au fonds de défaillance de la contrepartie centrale, établissent des modalités de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 3.

4. ESMA, EBA, the ESCB and the competent authorities responsible for the supervision of the three clearing members established in the Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP shall establish cooperation arrangements with the relevant competent authorities of third countries whose legal and supervisory frameworks have been recognised as equivalent to this Regulation in accordance with paragraph 3.


7. Les contreparties centrales rendent publiquement accessibles sans frais leur dispositif de gouvernance et les règles qui les régissent, y compris les critères d'admission pour devenir membre compensateur.

7. A CCP shall make its governance arrangements and the rules governing the CCP, including admission criteria for clearing membership, available publicly without charge.


3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article -68 et sur la base d'un avis conjoint délivré par l'AEMF, l'ABE, le SEBC et les autorités compétentes responsables de la surveillance des trois membres compensateurs établis dans des États membres qui représentent les plus importants contributeurs au fonds de défaillance de la contrepartie centrale, indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des ex ...[+++]

3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article -68 and on the basis of a joint opinion provided by ESMA, EBA, the ESCB and the competent authorities responsible for the supervision of the three clearing members established in the Member states with the largest contributions to the default fund of the CCP, determining that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CCPs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are equivalent to the requirements resulting from this Regulation and that these CCPs are subject to effective supervision and enforcement in ...[+++]


dans ce dernier cas, les conditions fixées au paragraphe 2, en termes de «périodes équivalentes de repos compensateur» ou de «protection appropriée» accordée aux travailleurs concernés, doivent-elles s'entendre comme pouvant être satisfaites par un dispositif limitant à quatre-vingts journées de travail par an dans des centres de vacances et de loisirs l'activité des titulaires des contrats en cause?

in the latter case, should the conditions laid down in Article 17(2), in terms of ‘equivalent periods of compensatory rest’ or ‘appropriate protection’ to be afforded to the workers concerned, be regarded as being satisfied by a rule restricting the activity of a person with the contracts in question to 80 days of work a year in holiday and leisure activity centres?


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