Les obligations du présent règlement qui s'imposent aux fabricants s'appliquent également aux personnes physiques ou morales qui assemblent, conditionnent, traitent, remettent à neuf et/ou étiquettent un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assignent leur destination prévue en tant que dispositifs en vue de leur mise sur le marché en leur nom ou au nom de leur marque.
The obligations of this Regulation to be met by manufacturers also apply to natural or legal persons who assemble, package, process, fully refurbish or label one or more ready-made products and/or assign to them their intended purpose as devices with a view to their being placed on the market under that person's own name or trademark.