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Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Technicien en ingénierie des dispositifs médicaux
Technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Traduction de «dispositif législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]


technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux

medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la coordination de l’action dans les domaines économique et budgétaire a bénéficié récemment de l’arsenal législatif appelé «six-pack», du dispositif législatif appelé «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Moreover, the economic and fiscal policy coordination has been recently strengthened by the "six-pack", the proposed "two-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union.


Une mise en oeuvre rapide et efficace du nouveau dispositif législatif concernant les marchés publics dans les États membres contribuera à la simplification des procédures et, dès lors, à l'efficacité de la politique de cohésion.

A rapid and effective implementation of the new legislative package for public procurement in the Member States would contribute to the simplification of procedures and therefore to the efficiency of cohesion policy.


44. L’adoption par le Conseil du dispositif législatif relatif à la lutte contre la contrefaçon a été retardée.

44. The Council delayed the adoption of the legislative mechanism relating to the fight against counterfeiting.


Les fonctions et les services écosystémiques du sol sont des sujets qui ne sont que rarement traités dans les dispositifs législatifs car il n’existe pas de marché pour ces services et qu’ils ne sont pas suffisamment reconnus par la société.

The functions and ecosystem services of soil are subjects only rarely addressed in legislation, as there is no market for these services and they are insufficiently recognised by society.


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Le dispositif législatif commercial qui s'applique aux investissements étrangers est relativement équitable, surtout si on le compare au dispositif juridique qui s'applique aux activités politiques et civiles.

The judiciary has carved out commercial law dealing with foreign investment to some extent and operates on a relatively fair basis compared to how they operate dealing with the political and civil domestic law.


Politique de cohésion pour la période 2007-2013: Le Conseil parachève l'adoption du dispositif législatif

Cohesion policy package 2007-2013: The Council completes its adoption


Approbation par le Conseil d'un dispositif législatif sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013

Council approves cohesion policy package for 2007-2013


Face à la situation actuelle, la Commission a identifié, dans sa Communication concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques[8], trois axes de propositions concernant respectivement le développement du dispositif législatif, la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et, enfin, la mise au point de normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques nationaux.

To deal with the current situation, the Commission has proposed, in its Communication on the acountability issue related to the revision of Greek budgetary data[8], three lines of actions relating to, respectively, building up the legislative framework, improving the operational capacities of Eurostat and the Directorate General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), and lastly, establishing European standards on the independence of national statistical institutes.


Si l'Union Européenne dispose d'un arsenal législatif plus complet pour protéger ses côtes l'efficacité du dispositif législatif communautaire dépendra de son application correcte par les Etats membres.

While the European Union has a full battery of laws to protect its coastlines, the effectiveness of Community laws will depend on due and proper application by the Member States.


On estime qu'une communauté en situation de rupture de gouvernance devrait pouvoir faire appel au meilleur dispositif législatif disponible pour des élections; or, ce dispositif n'est pas la Loi sur les Indiens, mais le projet de loi S-6.

Where there is a governance breakdown in a community, it is believed that the community should have access to the best available legislative framework for elections. That is not the Indian Act, but it is Bill S-6.


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