Elle prévoit un dispositif réglementaire international pour la lutte antitabac et couvre l’emballage et l’étiquetage, la publicité, la valorisation et le parrainage, la protection contre l’exposition à la fumée de tabac, la réglementation sur la composition des produits du tabac, le commerce illicite, les mesures fiscales et des mesures de fixation des prix, ainsi que la mise en avant de solutions de substitution économiquement viables pour les cultivateurs.
The Framework Convention provides an international regulatory framework for tobacco control. It includes provisions on packaging and labelling, advertising, promotion and sponsorship, protection from exposure to tobacco smoke, tobacco content regulation, illicit trade, pricing and tax measures and support for economically viable alternatives for growers.
