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AILA
Agent d’information pour la lutte antiterroriste
Agente d'information pour la lutte antiterroriste
Arrangement antiterrorisme
Arrangement contre le terrorisme
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Coopération antiterroriste
Disposition
Disposition antiterroriste
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mesure de lutte contre le terrorisme
Mise à disposition
Mécanisme de lutte contre le terrorisme
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «disposition antiterroriste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]

counter-terrorism arrangement


Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes

Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism


agent d’information pour la lutte antiterroriste [ AILA | agente d'information pour la lutte antiterroriste ]

counterterrorism information officer [ CTIO | counter-terrorism information officer ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


coopération antiterroriste

counter-terrorist cooperation


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons de meilleurs moyens à cet égard dans la Loi antiterroriste, dans la Loi sur la preuve au Canada, et dans les dispositions antiterroristes du Code criminel.

We have better means to do that under the Anti-terrorism Act, through the Canada Evidence Act, and it applies to the anti-terrorism provisions in the Criminal Code.


Voici une des recommandations du rapport pour remédier aux lacunes de la révision parlementaire des lois antiterroristes: « Les dispositions antiterroristes sont trop drastiques pour ne pas être régulièrement scrutées à la loupe.

One of the things the report says about fixing the deficiencies in parliamentary review of anti-terrorism laws is, “Anti-terrorism provisions are too radical to be left unscrutinized.


Il renferme des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, auquel le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a apporté des amendements l'année dernière. Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation.

The bill proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate the anti-terrorism provisions that expired under the sunset clause in February 2007.


Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité.

The bill proposes amendments to the Criminal Code that would reinstate the anti-terrorism provisions that expired under a sunset clause in February 2007.


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29. invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l'UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l'Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l'évaluation des politiques de l'Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indi ...[+++]

29. Calls on the Commission to draw up a complete and detailed map of all existing counter-terrorism policies in Europe, with a special focus on EU legislation and how it has been transposed and implemented at EU level; at the same time, calls on the Member States to carry out a comprehensive evaluation on their counter-terrorism policies, with a particular focus on interaction with EU policies, overlap and gaps, in order to cooperate better in the evaluation of EU policies – including by providing correlation tables that identify which provisions of Member States' laws transpose the provisions of EU acts and by providing their input wi ...[+++]


6. rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l'état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l'Union s'est engagée à défendre et à développer, et que l'évaluation de toutes les actions antiterroristes de l'UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, me ...[+++]

6. Recalls that counter-terrorism policies should meet the standards set with regard to necessity, effectiveness, proportionality, civil liberties, the rule of law and democratic scrutiny and accountability that the Union has committed itself to uphold and develop, and that assessing whether these standards are met must be an integral part of an evaluation of all EU counter-terrorism efforts; considers that these policies must be developed in accordance with the provisions of EU primary law and, in particular, give priority to respecting the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;


6. rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l’efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l’état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l’Union s’est engagée à défendre et à développer, et que l’évaluation de toutes les actions antiterroristes de l’UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, me ...[+++]

6. Recalls that counter-terrorism policies should meet the standards set with regard to necessity, effectiveness, proportionality, civil liberties, the rule of law and democratic scrutiny and accountability that the Union has committed itself to uphold and develop, and that assessing whether these standards are met must be an integral part of an evaluation of all EU counter-terrorism efforts; considers that these policies must be developed in accordance with the provisions of EU primary law and, in particular, give priority to respecting the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;


Les dispositions antiterroristes adoptées par certains États membres, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, impliquent que l’UE doit maintenant vivre avec l’idée que l’une des conséquences de la menace terroriste est que les libertés, chèrement acquises et qui constituent la base des valeurs et des principes partagés de l’Union, sont mises à l’épreuve et bafouées.

The counter-terrorism provisions adopted by certain Member States, under the guise of the fight against terrorism, means that the EU must now face the reality that one of the effects of the terrorist threat is that the hard-won liberties, which underpin the shared values and principles of the Union, are being challenged and undermined.


Les dispositions antiterroristes adoptées par certains États membres, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, impliquent que l'UE doit maintenant vivre avec l'idée que l'une des conséquences de la menace terroriste est que les libertés, chèrement acquises et qui constituent la base des valeurs et des principes partagés de l'Union, sont mises à l'épreuve et bafouées.

The counter-terrorism provisions adopted by certain Member States, under the guise of the fight against terrorism, means that the EU must now face the reality that one of the effects of the terrorist threat is that the hard-won liberties, which underpin the shared values and principles of the Union, are being challenged and undermined.


De même, des dispositions antiterroristes figurent systématiquement dans les accords conclus avec des pays tiers.

Counter terrorism clauses are also systematically included in agreements with third countries.


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