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Clause de retrait par devoir fiducial
Clause de retraite anticipée
Disposition de retrait fiduciaire
Disposition de retraite anticipée
Disposition visant la retraite anticipée
Fiduciaire d'un fonds de pension
Fiduciaire d'une caisse de retraite

Traduction de «disposition de retrait fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de retrait par devoir fiducial [ disposition de retrait fiduciaire ]

fiduciary-out clause [ fiduciary-out provision ]


disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]

early retirement provision


fiduciaire d'une caisse de retraite [ fiduciaire d'un fonds de pension ]

pension fund custodian [ custodian of a pension fund | pension fund holder | holder of a pension fund ]


Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique

Joint Provisions Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
DISPOSITIONS DE RETRAIT TEMPORAIRE COMMUNES À TOUS LES RÉGIMES

TEMPORARY WITHDRAWAL PROVISIONS COMMON TO ALL ARRANGEMENTS


Le projet d'accord de retrait se compose de six parties - dispositions introductives, droits des citoyens, autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, règlement financier, dispositions transitoires et dispositions institutionnelles - et un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord.

The draft Withdrawal Agreement consists of six parts – including introductory provisions, citizens' rights, other separation issues such as goods placed on the market before the withdrawal date, the financial settlement, transitional arrangements, and institutional provisions – and a protocol on Ireland / Northern Ireland.


Je dirai d'entrée de jeu que, si j'en crois les remarques que j'ai entendues et ce que M. Loubier vient de dire au sujet de la disposition de retrait, à savoir que si cette disposition était adoptée—corrigez-moi si j'ai tort—ce projet de loi irait de l'avant, je crois que je peux redire ce qui a été dit au cours des audiences et avant les audiences, à savoir que la fondation qui va administrer la bourse du millénaire est une fondation indépendante et qu'il n'y aura pas de disposition de retrait.

I'll just start off by saying that based on the comments I've heard and the last comment Mr. Loubier made about the understanding that the opting-out provision is the one option that would allow—correct me if I'm wrong—this bill to go forward, I think I can restate again what was stated in the hearings and prior to the hearings, that the millennium scholarship fund is an arm's-length foundation and there is no opting-out provision.


En plus de nos dispositions de retraite, qui sont très généreuses comme je l'ai dit, nous avons un véritable système de salaire différé, c'est-à dire une suite d'échelons salariaux qui part très bas (artificiellement bas) pendant les premières années d'emploi et qui augmente graduellement pendant la carrière pour culminer par un paiement excessif les dernières années, qui permet à nos membres de retirer le maximum possible pour la retraite, parce que leurs prestations finales moyennes sont calculées en fonction de leur salaire des cin ...[+++]

Concomitant with our pension provisions, which I say are very generous, we have a true deferred wage scheme, and by that I mean we have a ladder of progression on our wage scale that starts very low artificially low in the early years of employment and ramps up over the course of one's career to in fact overpayment in the final years, which allows our members to maximize their retirement earnings, because their final average earnings, their FAE, are calculated on the basis of those five final years.


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5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entrepris ...[+++]

5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.


6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, ...[+++]

6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.


1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.


La situation qui existe aux États-Unis s'applique aux régimes à prestations déterminées au Canada, à moins que ce type de régime ne contienne une disposition de nature fiduciaire.

It is also a situation which applies to defined benefit plans in Canada unless the defined benefit plan has a particular type of trust arrangement.


L'intégration du régime peut également avoir un impact sur les dispositions de retraite anticipée, le régime cible un certain niveau de prestations qui vous permet de prendre votre retraite à 60 ou 62 ans et vous verse une prestation de raccordement jusqu'à vos 65 ans.

Another way that the integration of the plans could have some impact is through early retirement provisions where the plan targets a certain level of benefit which allows you to retire at 60 or 62 and provides you a bridge benefit until you reach 65.


Ils ajoutaient que le Parti réformiste n'appuierait les dispositions de retraite pour les députés seulement—et c'est là le mot clé—seulement si les pensions de retraite n'étaient pas plus généreuses que la normale dans le secteur privé et qu'elles répondaient à tous les critères d'un régime enregistré prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu.

They went on to say that the Reform Party would support the provision of pensions for MPs only—the key word being only—if those pensions were no more generous than private sector norms and met all requirements for a registered plan under the Income Tax Act.




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Date index: 2024-02-20
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