l) lorsqu’elle a disposé, au cours de l’année, de biens (appelés « biens admissibles » au présent alinéa et à l’alinéa f)) qu’elle utilisait immédiatement avant la disposition en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploitait au Canada en faveur d’une société canadienne (appelée « acheteur » au présent alinéa) qui était, immédiatement après la disposition, sa société liée admissible, pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de l’acheteur, le total des montants relatifs à la disposition de ces biens admissibles au cours de l’année et correspondant chacun à l’excédent éventuel :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(l) where the corporation has at any time in the year disposed of property (in this paragraph and paragraph 219(1)(f) referred to as “qualified property”) used by it immediately before that time for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by it in Canada to a Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “purchaser corporation”) that was, immediately after the disposition, a qualified related corporation of the corporation for consideration that includes a share of the capital stock of the purchaser corporation, the total of all amounts each of which is an amount in respect of a disposition in t ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

À la demande du Bureau d'appui, les États membres mettent ces experts à disposition en vue de leur déploiement, sauf s'ils sont confrontés à une situation affectant substantiellement l'exécution des tâches nationales, résultant par exemple d'un manque de personnel pour mener à bien les procédures de détermination du statut des personnes demandant une protection internationale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

Member States shall make those experts available for deployment at the Support Office's request unless they are faced with a situation substantially affecting the discharge of national duties, such as one resulting in insufficient staffing for the performing of procedures to determine the status of persons applying for international protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-05-18]

En ce qui concerne la directive 97/70/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions en vue, d'une part, de l'interprétation harmonisée de certaines dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos et, d'autre part, de la mise en œuvre de ladite directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

As regards Directive 97/70/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions for the harmonised interpretation of provisions of the Annex to the Torremolinos Protocol and for the implementation of the Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-10]

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La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

National legislation may provide for the provisions set out in this Annex for Group 2 drivers to apply to drivers of Category B vehicles using their driving licence for professional purposes (taxis, ambulances, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-19]

Il a par ailleurs constaté que, bien que l'Estonie ait pris certaines dispositions en vue de réformer son administration publique et son système judiciaire, des déficiences administratives subsistent dans certains domaines essentiels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-04-26]

It also noted that, although Estonia has taken some steps to reform its public administration and the judiciary, administrative shortcomings still exist in certain key areas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-04-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-04-26]

à signer le CTBT dans sa version actuelle et à prendre les dispositions en vue de sa ratification ; à oeuvrer activement à l'ouverture de négociations à Genève en vue de la conclusion d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour la production d'armes nucléaires : à confirmer publiquement leur intention d'exercer des contrôles stricts sur l'exportation de matières, matériels et technologies visés par la liste de base et la liste des biens à double usage du Groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que par l'annexe du régime de contrôle de la technologie des missiles ; à prendre l'engagement de ne pas assembler de d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-06-08]

sign the CTBT as it stands, and move to ratify it; work actively to secure the opening of negotiations in Geneva on a treaty banning the production of fissile materials for nuclear weapons; confirm publicly their intention to exert stringent controls over the export of material, equipment and technology controlled under the Nuclear Suppliers Group Trigger and Dual Use Lists and the Missile Technology Control Regime Annex; enter into commitments neither to assemble nuclear devices nor to deploy such devices on delivery vehicles, and to cease the development and deployment of ballistic missiles capable of delivering nuclear warheads.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-06-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-06-08]

que l'approche de la Commission en matière de normes de qualité de l'air recueillait un large soutien, bien qu'il convienne d'arriver à un accord sur certaines adaptations techniques à apporter à ces normes ; que, dans ce contexte, il convenait d'améliorer les connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les particules, et qu'il serait dès lors opportun de combiner avec le rapport de mise en oeuvre prévu à l'article 10 une disposition en vue de la révision du texte ; qu'il y avait lieu de prévoir une certaine soupless ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

that broad support existed for the Commission's approach on air quality standards, although some technical adjustments to the standards may be further agreed; in this context, that available scientific information needs to be improved, especially as regards particulate matter, and that, therefore, it is appropriate to introduce a review clause in connection with the report on implementation provided for in Article 10; the need for a measure of flexibility, necessary in some circumstances, particularly where these depend on natural causes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-03-22]

En cas d'acquisition de contrôle d'une ou plusieurs entreprises par voie d'offre publique d'achat, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les dispositions destinées à ne pas lancer d'offres concurrentes séparées; les dispositions définies en vue de répartir la production ou la distribution de l'entreprise acquise et les dispositions en vue de rendre le démembrement possible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1989-12-20]

In the context of acquisition of control of one or more undertakings by means of a public tender, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: agreements to refrain from making separate competing offers; agreements to divide production facilities or distribution networks and arrangements that make the break-up possible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1989-12-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1989-12-20]

Une coopération étroite est par conséquent nécessaire entre les autorités compétentes des États membres chargées de dépister les produits illicites et autres biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation et il convient de prendre des dispositions en vue de contacts directs entre ces autorités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

It is therefore necessary that close cooperation takes place between the relevant authorities of the Member States involved in the tracing of illicit proceeds and other property that may become liable to confiscation and that provision be made for direct communication between those authorities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : affiché bien en vue affiché bien en évidence apparence d'un grief justifié apparence bien en vue bien à la vue disposition en vue du bien-être disposition en vue du mariage endroit bien en vue fumus boni juris présomption sous le regard

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disposition en vue du bien-être ->

Date index: 2022-06-23