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Acte
Celui-ci
Cotisation liée aux gains
Disposition liée aux gains
Disposition spéciale liée
Et n'est pas liée par
Le présent
Mesure liée aux gains
Ni soumise à son application.
Prestation liée aux gains antérieurs
Prestation proportionnelle aux gains
Rente de base liée aux gains d'emploi
Rente de base liée aux revenus d'emploi
Régime salaires de carrière

Traduction de «disposition liée aux gains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition liée aux gains [ mesure liée aux gains ]

earnings-related arrangement


prestation liée aux gains antérieurs | prestation proportionnelle aux gains | régime salaires de carrière

earnings related benefit


rente de base liée aux revenus d'emploi [ rente de base liée aux gains d'emploi ]

basic earnings-related pension


cotisation liée aux gains

earning-related contribution


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CHAPITRE V DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT

CHAPTER V PROVISIONS LINKED TO THE LANDING OBLIGATION


Dispositions liées à l’obligation de débarquement pour les groupes 1 à 7

Provisions linked to the landing obligation for Groups 1 to 7


a) la composante liée aux gains de la prestation est calculée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit Régime; et

(a) the earnings-related portion of the benefit shall be determined in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan; and


1) la composante liée aux gains de la prestation est calculée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit Régime;

1) the earnings-related portion of the benefit shall be determined in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan;


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1. la composante liée aux gains est calculée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes de ce Régime;

1. the earnings-related portion of the benefits shall be determined in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan;


la composante liée aux gains de la prestation est calculée conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit Régime;

the earnings-related portion of the benefit shall be determined in conformity with the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under that Plan;


a) le montant de la composante liée aux gains de la pension est déterminé conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes de ce Régime;

(a) the amount of the earnings-related portion of the pension shall be determined in accordance with the provisions of the Canada Pension Plan, based solely on the pensionable earnings under that Plan;


«Ce règlement prévoit également des dispositions concernant l’utilisation et l’identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire, ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations et des dispositions liées à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire».

‘That Regulation shall also include provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use and provisions to take account of the inclusion of aviation activities in the Community scheme’.


Des dispositions spécifiques s'appliquent à L'Irlande et au Royaume Uni (transmission des demandes d'aide), au Luxembourg (protection des données à caractère personnel), à la Norvège et à l'Islande (dispositions liées à l'acquis de Schengen, entrée en vigueur de la convention).

Special provisions apply to Ireland and the United Kingdom (transmission of requests for assistance), to Luxembourg (protection of personal data) and to Norway and Iceland (provisions linked to the Schengen acquis and the entry into force of the Convention).


Des dispositions spécifiques s'appliquent à L'Irlande et au Royaume Uni (transmission des demandes d'aide), au Luxembourg (protection des données à caractère personnel), à la Norvège et à l'Islande (dispositions liées à l'acquis de Schengen, entrée en vigueur de la convention).

Special provisions apply to Ireland and the United Kingdom (transmission of requests for assistance), to Luxembourg (protection of personal data) and to Norway and Iceland (provisions linked to the Schengen acquis and the entry into force of the Convention).




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disposition liée aux gains ->

Date index: 2021-09-11
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