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CIT
Caducité du contrat de travail
Cessation du contrat de travail
Contrat d'embauchage
Contrat d'embauche
Contrat d'emploi
Contrat d'engagement
Contrat de louage de service personnel
Contrat de louage de services
Contrat de travail
Contrat de travail du personnel
Contrat de travail individuel
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée limitée
Contrat individuel de travail
Dispositions du contrat de travail
Louage de service personnel
Louage de services
Louage de services personnels

Traduction de «dispositions du contrat de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat de travail [ contrat d'embauche ]

work contract [ employment contract | labour contract ]


caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

expiry of employment contract | termination of employment contract


Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)

Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract


contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Las a saisi l’Arbeidsrechtbank (Tribunal du travail, Belgique) en soutenant que les dispositions du contrat de travail étaient entachées de nullité pour violation des dispositions du décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues.

Mr Las brought an action before the Arbeidsrechtbank (Labour Court, Belgium) claiming that the provisions of the employment contract were null and void because they infringed the provisions of the Flemish Decree on Use of Languages.


M. Las a saisi l’Arbeidsrechtbank (Tribunal du travail, Belgique) en soutenant que les dispositions du contrat de travail étaient entachées de nullité pour violation des dispositions du décret flamand sur l’emploi des langues.

Mr Las brought an action before the Arbeidsrechtbank (Labour court, Belgium) claiming that the provisions of the employment contract were vitiated by nullity because they infringed the provisions of the Flemish Decree on Use of Languages.


C’est une précision utile et conforme aux définitions de l’article 3, paragraphe 1, selon lequel un travailleur intérimaire a un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise.

This provides a useful clarification in compliance with the definitions in Article 3(1), according to which a temporary agency worker has an employment relationship with a temporary-work agency with a view to being assigned to a user undertaking to work temporarily under its supervision and direction.


La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, ...[+++]

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an ...[+++]


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«entreprise de travail intérimaire»: toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises.

‘temporary-work agency’ means any natural or legal person who, in compliance with national law, concludes contracts of employment or employment relationships with temporary agency workers in order to assign them to user undertakings to work there temporarily under their supervision and direction.


«travailleur intérimaire»: un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise.

‘temporary agency worker’ means a worker with a contract of employment or an employment relationship with a temporary-work agency with a view to being assigned to a user undertaking to work temporarily under its supervision and direction.


1. La présente directive s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction.

1. This Directive applies to workers with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency who are assigned to user undertakings to work temporarily under their supervision and direction.


En ce qui concerne les travailleurs salariés du secteur privé, elle prévoit que le renouvellement illimité des contrats de travail à durée déterminée est licite lorsqu’il est justifié par une raison objective et elle précise qu'une telle raison objective est, entre autres, constituée lorsque la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition législative ou réglementaire.

So far as concerns private-sector employees, it provides that unlimited renewal of fixed-term employment contracts is permitted if justified by an objective reason, and specifies that an objective reason exists, amongst other cases, where the conclusion of a fixed-term contract is required by a provision of statute or secondary legislation.


- Le travail intérimaire en tant qu'instrument du marché du travail: le projet de directive permet aux États membres de ne pas appliquer ses dispositions aux contrats de travail conclus dans le cadre de programmes publics spécifiques ou financés par les pouvoirs publics visant entre autres à faciliter l'intégration des chômeurs de longue durée dans le marché du travail.

Temporary work as a labour market instrument: the draft Directive allows Members States not to apply its provisions to employment contracts concluded under special public or publicly funded programmes aimed at, inter alia, facilitating the integration of the long-term unemployed in the labour market.


- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapproch ...[+++]

- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with ...[+++]


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